1. Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Système de taxation différenciée - Taxation progressive des appareils automatiques de jeux - Admissibilité - Conditions
Un système de taxation progressive appliqué aux appareils automatiques de jeux en fonction des diverses catégories entre lesquelles se répartissent ceux-ci, qui poursuit des objectifs sociaux légitimes et qui n'assure pas un avantage fiscal à la production nationale au détriment de la production similaire ou concurrence importée, n'est pas incompatible avec l'article 95 du traité.