B-07.01.00 Généralités (voir aussi  4.08.01.00 )
B-07.01.01 Interdiction des ententes (voir aussi  4.08.01.01 )
B-07.01.02 Nullité des ententes (voir aussi  4.08.01.02  4.08.01.08 )
B-07.01.03 Exemption de l'interdiction (voir aussi  4.08.01.03  4.08.01.06 )