Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUE DE PRESSE nš 02/2001
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-156/98
31 janvier 2001
RJB Mining contre Commission
Le Tribunal annule la décision de la Commission de 1998 qui approuve la fusion de 3 entreprises du secteur houiller allemand ("Kohlekompromiß").
La Commission aurait dû apprécier si la puissance financière et commerciale de l'entité fusionnée a été renforcée par une aide d'État.
Cette fusion s'inscrit dans le cadre d'un accord entre ces 3 sociétés ("Kohlekompromiß), le gouvernement allemand, le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie, le Land de la Sarre et le syndicat allemand des mineurs et des centrales électriques de ce pays.
Elle vise à permettre l'adaptation de l'industrie houillère allemande à un environnement concurrentiel à l'horizon 2005 dans des conditions sociales acceptables pour les 36 000 emplois concernés dans le secteur houiller, en conservant une dizaine de puits sur les 17 encore ouverts au moment de la conclusion de l'accord.
Le Kohlekompromiß prévoit, notamment, l'octroi d'une aide d'Etat pour la fermeture de puits, d'un montant de 2,5 milliards de DEM, consentie par le gouvernement allemand.
RJB Mining, établie au Royaume-Uni, est une société de charbonnage privée qui a repris l'essentiel de l'exploitation minière de British Coal.
En 1998, RJB Mining s'est plaint auprès de la Commission des différentes aides d'Etat conditionnées par la fusion.
La Commission a autorisé cette fusion le 29 juillet 1998.
RJB Mining demande au Tribunal d'annuler cette décision.
Le Tribunal rappelle tout d'abord que l'appréciation d'une opération de concentration doit prendre en compte les conséquences financières de l'octroi d'aides d'Etat aux entreprises qui fusionnent.
Le Tribunal analyse donc si la Commission a effectivement pris en compte dans son évaluation tous les éléments susceptibles de constituer une aide d'Etat et notamment les conditions du rachat de SBW par RAG pour le montant de 1 DM.
Or, le Tribunal constate que si la Commission a estimé que la vente de SBW dans ces conditions pourrait constituer bien une aide d'Etat non notifiée en faveur de l' industrie houillère et que la valeur de cette aide pourrait être évaluée à environ 1 milliard de DM, elle n'a pas évalué dans quelle mesure le prix de vente renforçait la puissance financière et commerciale de RAG.
La Commission devant apprécier l'opération de concentration dans son intégralité pour respecter le traité CECA, elle ne pouvait pas s'abstenir d'apprécier si la puissance financière et commerciale de l'entité fusionnée a été renforcée par une aide d'État qui serait constituée par les conditions du rachat de SBW par RAG.
Dans ces conditions, la décision de la Commission est annulée par le Tribunal.
1Une audience de plaidoirie se tiendra le 14 février 2001 dans l'affaire opposant RJB Mining à la Commission pour les aides accordées par les autorités allemandes au secteur houiller en 1998 (affaire T-12/99).
Rappel : un pourvoi, limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Langues disponibles :allemand, anglais, français.
L'arrêt est publié dans toutes les langues officielles des Communautés européennes
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