L'acte d'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne comprend un protocole qui fixe un régime spécial pour le transit de marchandises routier à travers l'Autriche.
Il prévoit essentiellement un mécanisme visant à la réduction des émissions totales de NOx (oxydes d'azote) par lequel chaque camion a besoin pour traverser l'Autriche d'un certain nombre d'écopoints représentant son niveau d'émission de NOx (les écopoints sont gérés par la Commission qui les distribue aux Etats membres). Il prévoit aussi que la Commission doit prendre les mesures appropriées si, au cours d'une année, le nombre de trajets dépassent de plus de 8% le chiffre de 1991. Ces mesures, qui consistent à réduire le nombre d'écopoints, et par conséquent, le nombre de trajets en transit, sont appliquées sur l'année suivante.
Les statistiques ont fait apparaître une augmentation du trafic en 1999 de 14,57% par rapport à 1991. Le régime prévu par le protocole amenait à envisager une réduction automatique des écopoints distribués. Selon la Commission et le Conseil, une application de la réduction sur l'année 2000 aurait eu comme conséquence, en réalité, d'interdire le trafic de camions transitant à travers l'Autriche pour le dernier trimestre 2000.
Pour éviter de faire porter la réduction rendue nécessaire par l'augmentation du trafic en 1999 sur la seule année 2000, le Conseil l' a échelonnée sur quatre ans, en répartissant la réduction de 2000 à 2003 (30% de réduction en 2000, 30% en 2001, 30% en 2002 et 10% en 2003). En outre, le nouveau règlement transforme cet échelonnement de la réduction en règle générale pour toutes les réductions qui devraient être opérées à l'avenir en cas de nouveaux dépassements du seuil de trajets.
La république d'Autriche a demandé le 4 décembre 2000 à la Cour de justice d'annuler cette nouvelle réglementation du système des écopoints. Elle a également demandé au Président de la Cour, en attendant que l'affaire soit jugée au fond, qu'il soit sursis à l'exécution du nouveau règlement et que soient adoptées des mesures provisoires.
(Le Président de la Cour de justice peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte communautaire si l'octroi du sursis est justifié à première vue et pour éviter un préjudice grave et irréparable pour les intérêts de ceux qui le demandent. Pour prendre sa décision, le Président évalue son caractère d'urgence et met en balance, le cas échéant, les intérêts en présence).
Dans son ordonnance, le Président de la Cour reconnaît le sérieux des arguments avancés par la république d'Autriche quant à:
Appréciant l'urgence à écarter l'application du règlement dont l'annulation est demandée, le Président de la Cour de justice constate que l'application du nouveau règlement entraîne une augmentation des trajets en transit et des nuisances qui en découlent. Ces préjudices ne peuvent être éliminées rétroactivement et leur réparation adéquate serait extrêmement difficile voire impossible.
Compte tenu aussi du fait que le système d'écopoints ne sera plus appliqué après la fin de la période transitoire (2003), le Président de la Cour a considéré nécessaire d'accorder à la république d'Autriche une protection provisoire afin d'éviter que le temps nécessaire pour le traitement de l'affaire au principal ne puisse conduire à la consolidation d'une situation irréversible qui résulterait de l'application de dispositions à première vue illégales.
Dans son ordonnance, le Président ne remet pas en cause l'échelonnement déjà effectué suite au dépassement qui a eu lieu en 1999, car il estime que le préjudice s'est déjà produit et que les mesures provisoires ne sont pas destinées à les compenser.
En revanche, le Président de la Cour suspend l'application de la disposition qui prévoit l'échelonnement sur plusieurs années de toute réduction que les institutions communautaires seraient obligées à effectuer à l'avenir. Le sursis apparaît nécessaire compte tenu notamment du fait que les données provisoires disponibles font apparaître que le seuil de trajets a été une nouvelle fois dépassé en 2000.
N.B: Cette ordonnance ne préjuge aucunement de la solution qui sera adoptée par la Cour dans l'affaire au fond. La Cour prononcera l'arrêt la concernant ultérieurement.
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