La directive communautaire ayant institué ces principes est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. Les Etats membres ont été autorisés par ses dispositions à maintenir les exclusions prévues par leurs législations à ce droit à déduction.

Le code général des impôts français prévoit, depuis le 1^er janvier 1993, que pour les véhicules, le droit à déduction qui était précédemment interdit, peut être exercé pour les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite (affaire C-345/99).

En revanche, une loi française a supprimé, à compter de 1998, le droit de déduire la TVA ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour le fonctionnement de véhicules ou engins n'ouvrant pas droit à déduction (affaire C-40/00).

La Commission demande à la Cour de justice des Communautés européennes de constater que la France manque dans ces deux cas de figure à ses obligations communautaires et ne respecte pas les dispositions relatives au principe général de droit à déduction de la TVA.

La Cour rappelle, dans un premier temps, que les Etats membres sont autorisés à maintenir les exclusions qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire au 1^er janvier 1979, jusqu'à ce que le législateur communautaire établisse un régime communautaire des exclusions et réalise ainsi l'harmonisation progressive des législations nationales en matière de TVA.

Ainsi, une interdiction nouvelle de déduire la TVA est impossible.

En revanche, la réduction du champ des exclusions existantes, telle que la possibilité de déduire la TVA acquittée sur les véhicules et engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite, permet de rapprocher la législation concernée du régime général de déduction instaurée par le droit communautaire, dans la mesure ou cette modification introduit des cas pour lesquels la déduction est possible. La Cour ne condamne donc pas la France pour manquement dans cette affaire (affaire C-345/99).

L'impossibilité de déduction de la TVA grevant les gazoles n'est en revanche pas couverte par la dérogation prévue par la directive communautaire dans la mesure où elle a pour effet d'étendre le champ des exclusions existantes et de s'éloigner ainsi de l'objectif de l'harmonisation des législations en matière de déduction de la TVA. La Cour condamne la France pour ce manquement à ses obligations communautaires (affaire C-40/00).

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