COMMUNIQUE DE PRESSE n. 35 /01
11 septembre 2001
Arrêts dans les affaires C-220/99, C-71/99 et C-67/99
La France, l'Allemagne et l'Irlande auraient du communiquer à la Commission en temps
voulu des listes de sites abritant certains types d'habitats et les informations relatives à ces
derniers.
Cet objectif ne peut être atteint que par la constitution d'un réseau écologique européen de
zones spéciales de conservation des habitats d'espèces protégées ( réseau “Natura 2000).
Dans cette perspective, chaque Etat membre doit désigner des sites en tant que zones spéciales
de conservation.
Ils doivent à cette fin communiquer à la Commission des projets de listes de sites
d'importance communautaire et des informations les concernant.
La France, l'Allemagne et l'Irlande n'ayant pas communiqué ces listes et informations dans les
délais prévus, la Cour de justice des Communautés européennes les condamne pour ne pas avoir
respecté leurs obligations.
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Langues disponibles : allemand, anglais, français.
Pour le texte intégral des arrêts, veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int
aux alentours de 15 heures ce jour.
Pour de plus amples informations veuillez contacter M. J. M. Rachet
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