M. Carpenter exploite une entreprise, dont il est seul propriétaire, qui vend de la publicité dans des revues et offre aux éditeurs de ces revues divers services en matière d'administration et de publication d'annonces. L'entreprise a son siège au Royaume-Uni, où sont également établis certains de ses clients. Une part significative de l'activité de l'entreprise est toutefois réalisée avec des clients ayant leur siège dans d'autres États membres. M. Carpenter participe en outre à des conférences dans d'autres États membres pour ses besoins professionnels.

En juillet 1996, Mme Carpenter a saisi le Secretary of State d'une demande d'autorisation de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant du Royaume-Uni. L'autorité compétente a rejeté cette demande et a décidé de rendre une décision d'expulsion à son encontre au motif qu'elle n'avait pas respecté la durée de son autorisation d'entrée.

Mme Carpenter conteste cette décision. L'Immigration Appeal Tribunal entre-temps saisi a sursis à statuer et déféré à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si, en pareille hypothèse, le droit communautaire peut conférer à l'épouse, non- ressortissante communautaire, d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne un droit de séjour au Royaume-Uni.

Madame l'Avocat général Stix-Hackl rend aujourd'hui ses conclusions dans cette affaire.

L'opinion de l'Avocat général ne lie pas la Cour. Les Avocats généraux ont pour mission de proposer en toute indépendance à la Cour une solution juridique pour l'affaire dont ils sont chargés.

L'Avocat général propose à la Cour de répondre à la question déférée par le juge britannique en ce sens que, dans une situation où un ressortissant d'un État membre, établi dans cet État membre, effectue des prestations de services en faveur de personnes dans d'autres États membres et a un conjoint qui n'est pas ressortissant d'un État membre, le conjoint ressortissant d'un pays tiers peut se fonder sur une directive communautaire de 1973 pour acquérir le droit de séjourner avec son conjoint dans l'État d'origine de celui-ci. Il convient de tenir compte à cet égard du fait que cette directive doit être interprétée à la lumière de la liberté de prestation de services et des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie familiale.

L'Avocat général signale tout d'abord que Mme Carpenter ne saurait se fonder, à l'appui de son droit de séjour, sur les libertés fondamentales que le traité confère aux ressortissants de l'Union européenne, telle que la liberté de prestation de services, car elle est ressortissante d'un État qui ne fait pas partie de l'Union européenne, à savoir les Philippines.

Il en va autrement, de l'avis de l'Avocat général, avec la directive 73/148/CEE “relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services”. L'Avocat général affirme que selon cette directive, le statut en matière de droit de séjour d'un ressortissant d'État tiers marié à un citoyen de l'Union est fonction de la situation juridique du citoyen de l'Union: pour autant et aussi longtemps que le citoyen de l'Union fait usage des libertés fondamentales d'établissement ou de prestation de services transfrontières que lui confère le droit communautaire, son conjoint, non-ressortissant de l'Union, bénéficie d'un droit de séjour grâce à la directive communautaire. M. Carpenter exerce ses droits communautaires à double titre, en ce qu'il se rend dans un autre État membre pour des raisons professionnelles, pour y exercer une activité indépendante, et en ce qu'il effectue ses prestations de services vers l'étranger à partir du Royaume-Uni. Il s'ensuit, selon l'Avocat général, que le droit communautaire confère à Mme Carpenter un droit de séjour (qu'elle tient de son mari) au Royaume-Uni.

L'application des dispositions du Royaume-Uni, en vertu desquelles Mme Carpenter se voit refuser une autorisation de séjour et doit être expulsée, peut également gêner son mari dans l'exercice de son droit communautaire à la libre prestation de services dans d'autres États membres.

L'Avocat général souligne toutefois que ces dispositions du Royaume-Uni doivent être interprétées par les autorités et les juridictions nationales à la lumière des droits fondamentaux de la Communauté, dont font également partie ceux de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans cette affaire, le droit au respect de la vie familiale consacré par la Convention - c'est-à-dire la protection du mariage et la relation avec les enfants - subit une atteinte fondamentale.

Le droit au respect de la vie familiale ne jouit pas pour autant d'une protection absolue, les ingérences de l'État étant autorisées à certaines conditions. L'Avocat général relève que l'appréciation de l'admissibilité d'une atteinte aux droits fondamentaux dépend de la prise en compte des circonstances de chaque cas concret, ce qui reste de la compétence du juge national. La Cour de justice des Communautés européennes peut toutefois lui fournir à cette fin un certain nombre de critères.

Ainsi, s'agissant de la question de la nécessité de l'ingérence, il y a lieu d'examiner si elle respecte le principe de proportionnalité (mise en balance des intérêts privés et publics). L'Avocat général mentionne entre autres à cet égard les critères suivants: Peut-on raisonnablement demander à Mme Carpenter de solliciter uniquement de l'étranger la délivrance de l'autorisation? Son expulsion serait-elle acceptable pour M. Carpenter et éventuellement pour ses enfants? L'État a en revanche un intérêt à ce que soit respectée sa législation relative aux étrangers en particulier en ce qui concerne le droit de séjour. Que pèse à cet égard l'infraction de Mme Carpenter, qui est restée au Royaume-Uni après l'expiration de son autorisation à durée limitée? Le non-respect de la législation relative aux étrangers pourrait également être sanctionné par des peines d'amende et d'emprisonnement. La jurisprudence de la Cour encadre les mesures d'éloignement du territoire dans des limites strictes.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice. Langues disponibles: anglais, français et allemand Pour le texte intégral des conclusions, veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int  aux alentours de 15 heures ce jour. Pour de plus amples informations veuillez contacter M. J. M. Rachet tél. (352) 43 03 3205 fax (352) 43 03 2034.