L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, ¹(ci-après "l'accord"), prévoit la "circulation des travailleurs". Conformément à l'accord, un travailleur de nationalité polonaise, légalement employé sur le territoire d'un État membre ne doit faire l'objet d'aucune discriminationfondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit État membre. L'accord prévoit également que les États membres peuvent appliquer leurs propres dispositions nationales concernant, par exemple, l'admission, le séjour, l'emploi et les conditions de travail, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique dudit accord.

En vertu du droit allemand, (la loi allemande a été amendée avec effet au 24 août 1998 mais la nouvelle législation ne s'applique pas, selon les juridictions allemandes, aux contrats conclus et qui viennent à échéance avant cette date) des postes de lecteurs de langue étrangère peuvent être pourvus au moyen de contrats de travail à durée déterminée alors que, pour les autres enseignants chargés de tâches particulières, le recours à de tels contrats doit être justifié, au cas par cas, par un motif objectif.

M^elle Pokrzeptowicz-Meyer a introduit un recours devant les juridictions allemandes. Elle a fait valoir que la loi nationale limitant la durée de son contrat avec le Land de Rhénanie-du-Nord- Westphalie n'était pas justifiée. Le Bundesarbeitsgericht (Cour d'appel du travail) a déféré à la Cour de justice des Communautés européennes des questions relatives à la compatibilité de cette loi allemande avec l'accord.

L'Avocat général Jacobs a présenté ses conclusions dans cette affaire aujourd'hui.

Selon l'Avocat général, un travailleur de nationalité polonaise légalement employé dans un État membre peut se fonder sur le principe de non-discrimination prévu dans l'accord dans une procédure introduite devant les juridictions nationales des États membres contre une autorité publique agissant en qualité d'employeur.

L'Avocat général Jacobs analyse ensuite la compatibilité de la loi allemande avec l'accord.

L'avocat général souligne qu'en vertu de la loi allemande, alors que les postes de lecteurs de langue étrangère peuvent être pourvus au moyen de contrats à durée déterminée, pour les autres enseignants chargés de tâches particulières, le recours à de tels contrats conclus pour une durée déterminée doit être jusitifié, au cas par cas, par un motif objectif. L'Avocat général constate que la majorité des lecteurs de langue étrangère sont d'une nationalité autre que celle de l'État dans lequel ils sont employés et que dès lors, la différence de traitement prévue par la loi allemande entraîne une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

Selon l'Avocat général, l'interdiction de discrimination prévue dans l'accord ne peut être interprétée de manière étroite. Ainsi, elle s'applique aux discriminations indirectes autant que directes fondées sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail.

L'Avocat général rappelle le principe établi dans l'affaire Spotti ², dans laquelle la Cour de justice a été interrogée sur la question de savoir si une discrimination indirecte, en vertu de la même loi allemande, entre des ressortissants allemands et des ressortissants d'autres États membres pouvait être justifiée. Dans cette affaire la Cour a jugé que l'imposition d'un terme à des contrats de travail conclus avec des lecteurs de langue étrangère ne pouvait être justifié. Selon l'Avocat général, ce raisonnement est applicable aux lecteurs de nationalité polonaise dans le cadre de l'accord.

Par ces motifs, l'Avocat général estime que la loi allemande n'est pas compatible avec l'accord.

Document non officiel à l'usage exclusif des médias, n'engageant pas la Cour de justice des Communautés européennes. Disponible en: anglais, français, allemand. Le texte complet des conclusions sera disponible sur notre site Internet www.curia.eu.int  à environ 15 heures aujourd'hui. Pour toute information complémentaire veuillez contacter Jean-Michel Rachet: Tel: (00 352) 4303 3205; Fax: (00 352) 4303 2034

¹    JO 1993, L 348, p. 2.²    Arrêt de la Cour du 20 octobre 1993, Spotti (C-272/92, Rec. p. I-5185).