Division de la Presse et de l'Information

COMMUNIQUE DE PRESSE n. 67/01

13 décembre 2001

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-79/00


Telefónica de España, S.A. et Administración General del Estado
            
LA RÉGLEMENTATION ESPAGNOLE EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS ET À LA NUMÉROTATION EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Les Etats membres peuvent imposer aux opérateurs dominants l'obligation de fournir aux autres opérateurs l'accès à la boucle locale des abonnés et de leur offrir une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur
                    
Le litige oppose Telefónica de España SA, organisme autorisé à fournir des services de télécommunications, à l'Administración General del Estado, sur la conformité au regard de la directive communautaire relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications du décret royal qui a assuré la transposition de celle-ci en droit espagnol.
                            
Le cadre de la réglementation communautaire dans le domaine des télécommunications est pour l'essentiel constitué par des directives de libéralisation et des directives d'harmonisation. Ces dernières concernent l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation ouverts et efficaces en matière de réseaux publics de télécommunications et de services publics de télécommunications. Ces directives s'inscrivent dans le cadre de la fourniture d'un service universel dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés. La directive objet du litige est l'élément clef de ce cadre.         
                                    
Estimant que certaines des dispositions du décret royal espagnol de transposition étaient illégales, au motif que le gouvernement espagnol aurait dépassé les limites de son pouvoir réglementaire, Telefónica a introduit devant le Tribunal Supremo un recours tendant à l'annulation de certaines dispositions de ce décret.
        
Par sa question préjudicielle, le Tribunal Supremo espagnol demande essentiellement à la Cour de Justice si la directive autorise un État membre à adopter des dispositions qui obligent unopérateur dominant du réseau public de télécommunications:
- à fournir l'accès à la boucle des abonnés, et
- à offrir l'interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur.

Telefónica soutient que la directive ne permet pas aux autorités nationales d'imposer au préalable (ex ante) à un opérateur dominant des obligations quant à l'accès et à l'interconnexion aux points du réseau. La directive permettrait uniquement aux autorités nationales de favoriser l'inclusion de cette question dans les accords négociés entre les différents opérateurs. Dès lors, les conditions de l'interconnexion devraient être déterminées par la volonté des parties.
                                    
En revanche, le gouvernement espagnol considère que les dispositions communautaires permettent aux autorités nationales d'obliger les opérateurs dominants à offrir une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur. En effet, si un État membre considère que le marché ne peut être totalement concurrentiel et que l'intérêt des utilisateurs n'est pas garanti, puisqu'un opérateur dominant refuse l'interconnexion à certains niveaux du réseau, alors cet État pourrait obliger ledit opérateur à offrir une telle interconnexion.
                        
Dans son arrêt, la Cour analyse d'abord la finalité de la directive. En effet, celle-ci vise à assurer l'interconnexion des réseaux de télécommunications, l'interopérabilité des services et la fourniture d'un service universel, dans un environnement d'ouverture et de concurrence des marchés.

Pour atteindre ces objectifs, la directive compte prioritairement sur les négociations commerciales entre les opérateurs fournissant des services de télécommunications. Toutefois, elle permet aussi aux États membres de limiter l'autonomie des opérateurs dans la conclusion des accords d'interconnexion, afin de garantir leur conformité au but poursuivi par la directive.

Sur la base de ces constatations, la Cour analyse ensuite les dispositions controversées de la directive, notamment, celle qui prévoit que les opérateurs dominants “doivent satisfaire toutes les demandes raisonnables de connexion au réseau”. Or, le fait que ces opérateurs soient obligés de satisfaire uniquement les demandes “raisonnables” d'interconnexion n'implique pas, selon la Cour, que cette disposition interdise aux États membres d'imposer au préalable des conditions ou des obligations d'accès à ces mêmes opérateurs.

Il est vrai que, selon la directive, les autorités nationales doivent favoriser la reprise de certains points dans les accords d'interconnexion, par exemple, l'emplacement des points d'interconnexion. Cependant, selon la Cour, il ne serait pas compatible avec l'objet de la directive d'interdire aux Etats membres la fixation au préalable des conditions ou des obligations relatives à ces points, surtout lorsque les conditions d'exercice de la concurrence et les intérêts des utilisateurs l'exigent.

En conclusion, la Cour répond au Tribunal Supremo que la directive ne s'oppose pas à ce que les États membres permettent aux autorités réglementaires nationales d'imposer ex ante (au préalable) à un opérateur qui est puissant sur le marché l'obligation de fournir aux autres opérateurs l'accès à la boucle locale des abonnés et d'offrir à ces autres opérateurs une interconnexion aux centraux de commutation locaux et aux centraux de commutation de niveau supérieur .


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