Par une décision du 27 mars 1996, la Commission a interdit l'expédition de viande et de produits de viande provenant de bovins abattus au Royaume-Uni vers les autres Etats membres ainsi que les pays tiers.

En mars 1998, le Conseil a procédé à une levée de l'embargo, dans des conditions strictes et pour certaines viandes et produits de viande provenant de bovins abattus en Irlande du Nord.

Par une décision du 25 novembre 1998, la Commission a adopté le principe de l'autorisation de l'expédition de produits bovins dans le cadre d'un régime d'exportation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme-DBES). En vertu de cette décision, la Commission a fixé par sa décision du 23 juillet 1999, la date du 1^er août 1999 à partir de laquelle l'expédition de produits bovins à partir du Royaume-Uni pouvait être effectuée.

Les autorités françaises après avoir consulté l'AFFSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) ont estimé qu'on ne pouvait éliminer le risque de contamination des bovins par d'autres voies que les deux voies connues, à savoir l'alimentation et la transmission maternelle.

Dans ces conditions et malgré un avis du Comité scientifique directeur saisi par la Commission, la France n'a pas levé son embargo.

La Commission a alors saisi la Cour de justice des Communautés européennes le
4 janvier 2000 pour lui demander de constater que la France avait manqué à ses obligations communautaires en n'appliquant pas la décision de la Commission.

La Commission est soutenue par le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
Cette affaire sera plaidée le mardi 19 juin 2001 devant une formation plénière de la Cour de justice des Communautés européennes..

Vous trouverez, en annexe, un document récapitulant les principales affaires relatives à l'ESB traitées à la Cour de justice.

Demande d'annulation partielle de la décision 99/517/CE de la Commission, du 28 juillet 1999, modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'ESB apparus au Portugal (prorogation du 1er août 1999 au 1er février 2000 des restrictions aux exportations des produits obtenus à partir de bovins abattus au Portugal.

Affaire C-428/99: en cours.

H..van den Bor BV contre Voedselvoorzieningsin-en verkoopbureau

Demande de décision préjudicielle. Compétence d 'un Etat membre de prévoir en attendant une réglementation communautaire en la matière un dédommagement pour l'abattage de veaux originaires du Royaume-Uni.

Affaire C-507/99: en cours.

Denkavit Nederland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij et Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau.

Demande de décision préjudicielle. Nécessité ou non d'une base juridique communautaire pour une décision nationale ordonnant l'abattage de veaux originaires du Royaume-Uni, dont l'achat en vue de la destruction par les autorités nationales était autorisé par le règlement (CE) n. 717/96 de la Commission du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en Belgique, en France et aux Pays-Bas.

Affaire C-514/99: recours jugé irrecevable par la Cour le 21 juin 1999.

République française contre Commission des Communautés européennes
Demande d'annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci s'est refusée à modifier ou à abroger sa décision 99/514/CE.

Le recours était dirigé contre une décision de refus implicite révélée par une déclaration du commissaire Byrne du 29 octobre 1999.
La Cour a estimé qu'une telle déclaration ne constituait pas une prise de position de la Commission et ne pouvait dès lors exprimer une position de refus de la Commission de modifier sa position antérieure.
La Commission n'avait d'ailleurs pas été préalablement saisie d'une demande explicite de modification de sa décision 1999/514, mais avait seulement reçu communication d'éléments prétendument nouveaux, susceptibles de modifier le contexte juridique et factuel pris en considération.
La Cour a précisé que si la France estimait que cette communication entraînait l'obligation pour la Commission d'adopter une décision nouvelle, il lui appartenait de suivre la procédure en carence instauré par le traité (article 232 CE).

Affaires C-157/96 et C-180/96: la Cour confirme, le 5 mai 1998, la validité des mesures d'urgence prises par la Commission contre l'ESB (décision 96/239 du 27 mars 1996).

The Queen c/Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte National Farmers'Union e.a.
Royaume-Uni c/ Commission des Communautés européennes.

La Cour a estimé que la Commission était compétente pour adopter ce type de mesures, les directives concernées lui permettant d'intervenir rapidement afin d'éviter la propagation d'une maladie parmi les animaux ou une atteinte à la santé humaine. Aucun élément du dossier ne permettait de penser que le but exclusif ou déterminant de la Commission était de rassurer le consommateur ou de soutenir le secteur de la viande bovine (nature économique) plutôt que la protection de la santé: il n'y avait donc pas détournement de pouvoir.
Enfin, lorsque les incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, la Cour estime que les institutions peuvent prendre des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Pour la Cour, la Commission a fait preuve d'une prudence adéquate en interdisant globalement des exportations de bovins, viande bovine et produits dérivés dans l'attente de plus amples informations scientifiques.

Affaire C-477/98: le 5 décembre 2000, la Cour considère que le Royaume-Uni pouvait interdire l'importation de têtes de bovin en provenance d'autres Etats membres.

Eurostock Meat Marketing Ltd et Department of agriculture for Nothern Ireland.

La Cour considère que cette mesure conservatoire était justifiée compte tenu des risques que présentent ces matériels au regard de l'ESB dans l'attente de l'application d'une décision de la Commission en interdisant l'utilisation.

Une salle de presse dotée d'équipements de bureaux sera prévue

Veuillez noter

*que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience ;

*qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ;

*que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions);

*que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée ;

*que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information;

*qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ;

*qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.

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En principe, votre demande est acceptée sauf avis contraire de la Cour.