Le 25 mai 1999, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF. Il prévoit notamment que l'OLAF peut mener des enquêtes à l'intérieur des institutions, ces dernières étant informées lorsque les agents de l'OLAF effectuent une enquête dans leurs locaux ou lorsqu'ils consultent un document ou demandent une information détenue par ces institutions.

Un accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission prévoit que chaque institution adopte un régime commun comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office en leur sein.

Le 18 novembre 1999, le Parlement a adopté une décision portant modification de son règlement qui permet l'application du régime prévu par l'accord interinstitutionnel.

Willi Rothley et 70 autres députés au Parlement européen contestent la légalité de cette décision dont ils demandent l'annulation.

La décision du Parlement européen, du 18 novembre 1999, portant modification de son règlement, a été partiellement suspendue par le président du Tribunal de première instance, saisi en référé, le 2 mai 2000. Jusqu'au règlement de l'affaire au fond, il a été ordonné au Parlement européen de n'autoriser les agents de l'OLAF à avoir accès aux bureaux des députés requérants qu'avec le consentement de ces derniers

L'audience se tiendra le 10 juillet 2001 à 9h30 devant la cinquième chambre du Tribunal de première instance (salle verte). Le rapport d'audience la concernant sera disponible à l'issue de l'audience en langue de procédure (allemand).

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Une salle de presse dotée d'équipements de bureaux sera prévue

Veuillez noter

*que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience ;

*qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ;

*que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions);

*que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée ;

*que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information;

*qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ;

*qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.

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