Division de la Presse et de l'Information

INFORMATION POUR LA PRESSE

6 décembre 2001

Arrêt dans l'affaire C-1/00

Commission des Communautés européennes / République française

le 13 décembre 2001


Par une décision du 27 mars 1996 “relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l' ESB”, la Commission a interdit l'expédition de viande et de produits de viande provenant de bovins abattus au Royaume-Uni vers les autres Etats membres ainsi que vers les pays tiers.

En mars 1998, le Conseil a procédé à une levée de l'embargo, dans des conditions strictes et pour certaines viandes et produits de viande provenant de bovins abattus en Irlande du Nord.

Par une décision du 25 novembre 1998, la Commission a adopté le principe de l'autorisation de l'expédition de produits bovins dans le cadre d'un régime d'exportation fondé sur la date (Date-Based Export Scheme-DBES). En vertu de cette décision, la Commission a fixé par sa décision du 23 juillet 1999, la date du 1er août 1999 à partir de laquelle l'expédition de produits bovins à partir du Royaume-Uni pouvait être effectuée.

Les autorités françaises après avoir consulté l'AFFSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) ont estimé que le risque de contamination des bovins pouvait provenir d'une autre voie non envisagée par la Commission; celle ci s'en est tenue aux deux voies connues, à savoir l'alimentation et la transmission maternelle.


Dans ces conditions et malgré un avis du Comité scientifique directeur saisi par la Commission, la France n'a pas levé son embargo.

La Commission a alors saisi la Cour de justice des Communautés européennes le
4 janvier 2000 pour lui demander de constater que la France avait manqué à ses obligations communautaires en n'appliquant pas la décision de la Commission.

La Commission est soutenue par le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Cour de Justice des Communautés européennes prononce l'arrêt dans cette affaire le 13 décembre 2001.





Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice.

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