L'office a rejeté sa demande au motif que M^me Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M^me Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger. Cette dérogation permet que la demande d'allocation de chômage soit prise en compte favorablement en Autriche sans que l'intéressée ait besoin d'y accomplir une nouvelle période d'emploi avant d'introduire sa demande d'allocation chômage.

Cependant, l'application d'une convention germano-autrichienne, entrée en vigueur en 1979, permettrait, selon M^me Kaske, de prendre en considération ses périodes d'assurance accomplies en Allemagne.

                        - 2 -

        Dans ces conditions, M^me Kaske a introduit contre la décision de l'office une réclamation qui a été rejetée, de sorte qu'elle a fait un recours devant le Verwaltungsgerichtshof. Cette juridiction a saisi la Cour de justice des CE et lui a demandé si les dispositions de la convention germano- autrichienne, plus favorables que la loi nationale, pouvaient s'appliquer malgré l'intervention du règlement communautaire postérieur. Il s'agit de savoir si, s'agissant de prestations chômage, la jurisprudence “Rönfeldt”(C-227/89) de la Cour de Justice des CE, aux termes de laquelle une convention bi- ou multilatérale ne peut occasionner la perte d'avantages de sécurité sociale pour des travailleurs qui exercent leur droit de libre circulation, peut s'appliquer.

Dans cette perspective, la Cour considère qu' il n'y a pas lieu de faire de différence entre les périodes de cotisation ou d'emploi selon que ces périodes sont situées avant ou après l'entrée en vigueur du traité et du règlement. Le droit à l'application de la convention peut être acquis avant l'intervention du texte communautaire. Ce n'est que si le travailleur a épuisé tous les droits acquis au cours d'une période de cotisation ou d'emploi postérieure à l'entrée en vigueur du règlement communautaire que sa situation doit par la suite être appréciée au regard des dispositions de ce règlement.

Par ailleurs, en réponse à l'autre question posée par la juridiction nationale, la Cour précise dans cet arrêt qu'une réglementation nationale qui impose des conditions restrictives de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage (quinze ans avant le dernier emploi à l'étranger), d'une part introduit une discrimination fondée sur la nationalité, puisqu'elle privilégie les Autrichiens “stables”, et, d'autre part, constitue une entrave à la libre circulation des personnes, puisqu'elle défavorise les ressortissants des autres Etats membres. De telles conditions sont, en tout état de cause, incompatibles avec le principe du droit communautaire de la libre circulation des travailleurs.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice. Langues disponibles: allemand, anglais, français Pour le texte intégral de l'arrêt, veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int  aux alentours de 15 heures ce jour. Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme S. Mosca-Bischoff tél. (352) 43 03 3205 fax (352) 43 03 2034.