Simone Leitner / TUI Deutschland GmbH & Co. KG
LE TOURISTE QUI A ÉTÉ VICTIME DE LA MAUVAISE EXÉCUTION
D'UN CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT PEUT DEMANDER UNE INDEMNISATION POUR
LE PRÉJUDICE MORAL QUI RÉSULTE DE LA PERTE DE L'AGRÉMENT DE
SES VACANCES.
Les États-membres, tels l'Autriche, où la responsabilité
pour un préjudice moral de cette nature n'est pas prise en compte dans
la loi nationale, doivent, cependant, appliquer pleinement la directive.
Quelques jours après le début du séjour dans le village de
vacances, Simone Leitner, enfant de la famille, née en 1987, s'est mise
à présenter les symptômes d'une intoxication par salmonelles
causée par la nourriture servie au club, intoxication qui a duré pendant
tout le séjour et s'est prolongée par la suite, gâchant totalement
les vacances de toute la famille.
Simone Leitner a assignée devant les juridictions autrichiennes TUI,
la société organisatrice du voyage à forfait, en réparation
des dommages subis au cours du séjour passé en Turquie.
La juridiction de première instance n'a accordé que des dommages-intérêts
matériels pour les souffrances physiques dues à l'intoxication alimentaire
et elle a rejeté le surplus de la demande fondé sur le préjudice
causé par la perte de l'agrément des vacances - autre type de préjudice
moral - puisque le droit autrichien ne prévoit pas expressément
la réparation d'un préjudice de cette nature.
Simone Leitner a fait appel devant la deuxième instance (Landesgericht
Linz) qui a saisi la Cour de justice des CE.
La juridiction autrichienne demande si la directive communautaire de 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait doit
être interprétée en ce sens qu'elle confère en principe
au consommateur un droit à la réparation du préjudice moral résultant
de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant
un voyage à forfait.
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2 -
Cette directive communautaire impose aux États membres de prévoir
dans leurs propres législations une série de mesures en faveur du
consommateur (touriste), y compris le droit à réparation des dommages
résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat
de voyage à forfait; cependant, elle ne précise pas quels types de
dommages sont concernés mentionnant, cependant, “les dommages autres
que corporels”. Ainsi, se pose la question de savoir si les préjudices
moraux résultant de “vacances gâchées” doivent également
être réparés.
La Cour relève que la directive a pour but l'élimination des disparités
constatées entre les réglementations et les pratiques des divers États
membres en matière de voyages à forfait.
Or, la Cour constate que, dans le domaine des voyages à forfait, l'existence
d'une obligation de réparer les préjudices moraux dans certains États
membres et son absence dans d'autres auraient comme conséquence des distorsions
de concurrence sensibles, compte tenu du fait que des préjudices moraux
sont souvent observés dans ce domaine.
En outre, la Cour relève que la directive vise à protéger les
consommateurs et que, dans le cadre des voyages touristiques, la réparation
du préjudice causé par la perte de l'agrément de vacances a une
importance particulière pour ceux-ci.
Selon la Cour, la directive reconnaît implicitement l'existence d'un
droit à la réparation des dommages autres que les dommages corporels,
dont le préjudice moral.
La Cour conclut que la directive communautaire confère en principe
au consommateur un droit à la réparation du préjudice moral résultant
de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant
un voyage à forfait.
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Langues disponibles: allemand, anglais, finnois, français, grec
et italien Pour le texte intégral de l'arrêt, veuillez consulter notre
page Internet www.curia.eu.int Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme S. Mosca-Bischoff Des images de l'audience sont disponibles sur “Europe by Satellite”
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