La Commission a introduit un recours à l'encontre de l'Italie au motif que certaines dispositions du Nuovo codice della Strada italien comportent un traitement discriminatoire selon le lieu d'immatriculation du véhicule.

En effet, le Code de la route prévoit que, en cas d'infraction sanctionnée par une amende, le conducteur contrevenant peut, dans les 60 jours, effectuer un paiement réduit correspondant au montant minimum de l'amende ou introduire un recours devant le Préfet. En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de conduire ou la rétention du véhicule à titre conservatoire.

La Cour de justice, dans son arrêt d'aujourd'hui, se fonde sur le principe général d'égalité, qui interdit toute discrimination - ostensible ou dissimulée - en raison de la nationalité.

La Cour précise d'abord que la différence de traitement fondée sur le lieu d'immatriculation correspond à une différence de traitement entre les ressortissants italiens et les ressortissants des autres États membres, puisque la majorité des conducteurs dont le véhicule est immatriculé dans un autre État membre ne sont pas des ressortissants italiens et vice versa.

Le code de la route, par cette différence de traitement, aboutit en fait au même résultat qu'une discrimination fondée sur la nationalité.

L'Italie a cependant tenté de justifier sa législation en soutenant que l'absence de mécanisme qui assure le paiement de l'amende dans un État membre autre que l'Italie justifie une différence de traitement.

La Cour reconnaît le bien-fondé du système de caution, mais considère disproportionné le montant fixé par le code de la route.

En effet, la caution s'élève au double du montant minimal prévu en cas de paiement immédiat et a pour effet d'inciter les contrevenants à payer immédiatement l'amende, en renonçant au délai légal de réflexion qui leur permet de contester l'infraction devant le Préfet.

La Cour considère que l'Italie aurait pu valablement assurer le paiement des amendes dues par les contrevenants d'autres États membres, si elle avait prévu une caution d'un montant égal au minimum de l'amende, qui aurait pu par la suite être confisquée au terme du délai pour la présentation du recours.

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