Le 11 mai 1998, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Post AG, (établie en Allemagne), entendait acquérir, par l'achat de 22,498 % des actions de DHL International Ltd (ci-après «DHL»), le contrôle de cette société, conjointement avec Deutsche Lufthansa AG et Japanese Airlines Company Ltd.
    
La Commission a déclaré, dans sa décision du 26 juin 1998, cette concentration compatible avec le marché commun.
    
Malgré cette décision, UPS a maintenu sa plainte antérieure, notamment, contre Deutsche Post pour abus de position dominante sur le marché commun, interdit par le traité CE.

UPS a avancé que Deutsche Post ne pouvait acquérir les actions de DHL que grâce aux revenus tirés du marché postal réservé, et qu'elle ne pouvait pas utiliser ses droits exclusifs à d'autres fins que l'exécution de l'obligation d'accomplir le service d'intérêt économique général qui lui a été confié.

La Commission a, par sa décision du 10 juin 1999, rejeté la plainte d'UPS.
    
UPS a formé un recours devant le Tribunal de Première Instance, en annulation de cette décision.

Le Tribunal rejette le recours. Le Tribunal estime tout d'abord, que le fait qu'un droit exclusif soit octroyé à une entreprise afin de garantir une prestation de service d'intérêt économique général ne s'oppose pas à ce que cette entreprise tire des profits des activités qui lui sont réservées et ne fait pas non plus obstacle à ce qu'elle étende ses activités dans des domaines non réservés.

Toutefois, le Tribunal constate que les fonds provenant du monopole et servant à l'acquisition, ne doivent pas provenir de prix excessifs ou d'autres pratiques abusives sur le marché postal réservé. Enprésence d'indices permettant de soupçonner un abus de position dominante, il est nécessaire d'examiner l'origine des fonds employés.

Dans le cas présent, UPS n'a démontré aucune pratique abusive de Deutsche Post sur le marché réservé des lettres, et le fait que Deutsche Post dispose de fonds afin de réaliser l'acquisition des actions de DHL n'implique pas l'existence d'un comportement abusif sur le marché réservé.
    
    
    
    Rappel: Un pourvoi, limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice des CE contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal de Première Instance. Langues disponibles: allemand, anglais et français Pour le texte intégral de l'arrêt, veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int  aux alentours de 15 heures ce jour. Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme S. Mosca-Bischoff tél. (3 52) 43 03 32 05 fax (3 52) 43 03 20 34.