Précédemment, en août 1997, la Commission avait autorisé des aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols qui prévoyaient, entre autres, des crédits d'impôt spéciaux plafonnés à 58 milliards d'ESP pour la période 1995-1999.

Avant août 1995, les chantiers navals faisaient partie du groupe INI (Instituto Nacional de Industria) et pouvaient compenser leurs pertes par les bénéfices réalisés par d'autres sociétés au sein de ce groupe, selon les règles générales applicables en Espagne en matière de consolidation fiscale. Depuis août 1995, les chantiers ont été mis sous le contrôle du holding d'État AIE (Agencia Industrial del Estado) qui était déficitaire et ne pouvait donc pas effectuer cette compensation. Pour cette raison, la Commission a autorisé l'aide d'État sous la forme de crédits d'impôt spéciaux.

Cependant, les chantiers navals ont été à nouveau transférés en septembre 1997 vers un autre holding, la SEPI (Sociedad Estatal de Participaciones Industriales), qui pouvait bénéficier des règles générales espagnoles afin de compenser ses pertes par des bénéfices. À la suite de ce changement, les chantiers navals ont obtenu en 1998 un crédit d'impôt général correspondant à leurs pertes de 1997, mais aussi un crédit d'impôt spécial d'un montant de 18,451 milliards d'ESP.

Dans ces conditions, la Commission a conclu que ce crédit d'impôt spécial était incompatible avec sa décision initiale, prise dans une situation où aucun crédit d'impôt ne compensait les pertes en l'absence de bénéfices du holding AIE. La Commission a donc décidé que la somme provenant du crédit d'impôt spécial, majorée des intérêts, devait être récupérée.

L'Espagne invoque dans le recours qu'il s'agit d'une aide approuvée et conteste, entre autres et à titre subsidiaire, la position de la Commission sur la finalité et sur le calcul de l'aide octroyée.

La Cour de justice s'attache tout d'abord à déterminer si, au sens des dispositions communautaires relatives aux aides d'État, les crédits d'impôt constituent une aide nouvelle. La Cour rappelle que si la Commission constate qu'une aide préalablement octroyée en application d'un régime d'aides donné ne répond plus aux conditions prévues initialement, ladite aide doit être considérée comme une aide nouvelle.

Elle constate que, à la suite du changement de contrôle survenu en 1997, les chantiers navals ont pu de nouveau compenser leurs pertes après impôts par les bénéfices réalisés par ailleurs au sein du groupe. Aussi, la Cour estime que la Commission était en droit de considérer les conditions permettant l'octroi des aides comme n'étant plus remplies et que le versement de la somme de 18,451 milliards d'ESP réalisé en 1998 par le gouvernement espagnol (sous la forme de crédits d'impôt spéciaux) n'était plus conforme à la décision d'autorisation antérieure. Par conséquent, la Commission n'était pas tenue de procéder à une nouvelle vérification de la compatibilité des aides avec le traité.

Quant à la finalité de l'aide en question, la Cour considère que l'autorisation par la Commission d'aides sous la forme de crédits d'impôt spéciaux était fondée sur l'impossibilité pour les chantiers navals de continuer à bénéficier d'un traitement fiscal général avantageux à la suite de leur transfert de l'INI à l'AIE.

Enfin, la Cour établit que les aides illégales octroyées devaient être calculées à partir du calcul des crédits d'impôt généraux.

Dans ces conditions, la Cour rejette le recours introduit par le royaume d'Espagne à l'encontre de la décision de la Commission de 1999.

NB:    L'affaire C-404/00 Commission contre royaume d'Espagne est actuellement pendante devant la Cour. Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de constater que l'Espagne n'a pas exécuté cette décision de 1999 relative au remboursement de l'aide octroyée aux chantiers navals publics qui devait être majorée des intérêts.

    Les conclusions de M. l'Avocat général L. A. Geelhoed sont disponibles dans notre web site www.curia.eu.int 

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