Le Parlement et le Conseil ont demandé à la Cour de rejeter le recours comme irrecevable car tardif.
    
La Cour de justice des CE constate que, selon les dispositions du traité et de son règlement de procédure, le délai total imparti pour l'introduction du recours est venu à échéance le jeudi 11 octobre 2001 à minuit. Il s'ensuit que le présent recours, introduit le lendemain de l'échéance, le 12 octobre 2001, a été formé tardivement.

La Cour rappelle que l'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice.

La Cour de justice rejette, donc, le recours de l'Allemagne comme manifestement irrecevable.

N.B.    La directive critiquée fait, par ailleurs, l'objet de questions préjudicielles relatives à sa validité, posées par la High Court de Londres (C-491/01; British American Tobacco). La validité de la directive sera donc examinée par la Cour le 02 juillet 2002 au cours d'une audience de plaidoiries. L'arrêt interviendra ultérieurement.

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