RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 13 décembre 2001, Schneider Electric SA a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 10 octobre 2001, déclarant incompatible avec le marché commun l'Offre Publique d'échange lancée par Schneider sur l'intégralité des actions de Legrand. Ce recours a été enregistré sous le numéro T-310/01.

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 2002, Schneider a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission, du 30 janvier 2002, par laquelle elle ordonne à Schneider de se séparer de Legrand selon certaines modalités. Ce recours a été enregistré sous le numéro T-77/02.

Par actes séparés, déposés au greffe le même jour, Schneider a demandé, d'une part, qu'il soit statué selon une procédure accélérée dans l'affaire T-77/02, et, d'autre part, que soit ordonné EN RÉFÉRÉ le sursis à l'exécution de la décision de séparation jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Dans le cadre de la procédure de référé, les parties ont été entendues à huis clos en leurs explications le 23 avril 2002.
Au terme de l'audition, le Président du Tribunal a demandé à la Commission de lui faire savoir, par écrit, si elle était disposée à proroger le délai prévu dans la décision litigieuse pour la séparation de Schneider et de Legrand.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 8 mai 2002, la Commission a informé le juge des référés qu'elle avait accordé à la requérante une prorogation du délai prévu (délai tenu confidentiel). Elle a précisé que la prorogation était accordée au regard de circonstances exceptionnelles caractérisant la procédure contentieuse, à savoir l'annonce par le président du Tribunal que des arrêts mettant fin aux instances dans les affaires T-310/01 et T-77/02 seront prononcés au terme d'une procédure accélérée au mois d'octobre 2002. Elle a ajouté que cette prorogation est toutefois sans préjudice de la possibilité pour la requérante de demander, en cas de circonstances exceptionnelles, une prorogation supplémentaire.
Schneider a donc informé le Tribunal qu'elle se désiste de sa demande en référé qui, en conséquence, est radiée.

NB :     Les audiences au fond sur les deux affaires auront lieu les 3 et 4 juillet à 9h30
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