Par trois décisions de 1999, la Commission, conformément au Traité, a ouvert la procédure formelle d'examen de certains avantages accordés par les Territorios Históricos de Guipúzcoa, Álava et Vizcaya. La Commission a provisoirement qualifié ces mesures fiscales d'aides d'État incompatibles avec les dispositions communautaires.

Les avantages fiscaux en cause consisteraient:
.     en l'octroi d'un crédit d'impôt de 45% du montant des investissements supérieurs aux 2,5 milliards ESP; et
.     en une réduction de la base d'imposition pour l'impôt sur les sociétés prévue pour les entreprises nouvellement créées.
Les trois Territorios Históricos basques ont introduit devant le Tribunal de première instance différents recours à l'encontre de ces décisions. Elles considèrent notamment que les mesures fiscales ne constituent pas des aides d'État au sens du Traité de Rome.

Le Tribunal souligne tout d'abord, que s'agissant de décisions d'ouverture de la procédure formelled'examen, le juge communautaire doit éviter de se prononcer définitivement sur des questions qui font l'objet d'une appréciation non définitive de la Commission. Son contrôle doit se limiter à examiner si la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au cours d'un premier examen.

Ensuite, le Tribunal rappelle qu'une des exigences pour déclarer qu'une mesure constitue une aide d'État au sens du Traité réside dans la preuve que la mesure favorise certaines entreprises ou certaines productions. La Commission a qualifié provisoirement les avantages octroyés de mesures sélectives en se fondant, d'une part, sur le fait que seuls les investissements excédant 2,5 milliards de ESP et les entreprises nouvellement créées bénéficiaient de ces avantages et, d'autre part, sur le pouvoir discrétionnaire dont disposeraient les trois Territorios Históricos dans l'octroi de l'avantage fiscal.

La Commission ne s'est donc pas fondée sur la constatation que les mesures fiscales en question ne s'appliquent qu'à une partie du territoire espagnol pour établir la sélectivité du crédit d'impôt et de la réduction de la base d'imposition. En conséquence, les Territorios Históricos basques ne peuvent pas prétendre que les décisions attaquées mettent en cause leur compétence normative pour adopter ces mesures fiscales.

Quant à la distorsion de la concurrence et l'affectation des échanges entre États membres, le Tribunal considère que dans le cas des décisions d'ouverture de la procédure formelle d'examen des aides d'État, la Commission peut se borner à examiner les caractéristiques du régime en cause. En conséquence, la Commission a raisonnablement pu considérer que, les mesures en question assurent un avantage sensible aux destinataires et bénéficient à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres.

Dans ces conditions, le Tribunal décide de rejeter les recours et de condamner les Territorios Históricos basques aux dépens.

NB:    Dans des décisions de 2001, la Commission a établi que ces avantages octroyés par les Territorios Históricos basques constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun. Ces décisions font objet de plusieurs recours devant le Tribunal.
    Les arrêts du Tribunal du 6 mars 2002 (Daewoo et Ramondín, vid. communiqué de presse n. 21/02) sont actuellement soumis à l'examen de la Cour de justice.

Rappel:    Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal dans les deux mois à compter de sa notification.