Affaire “Grana Padano” (C-469/00)

Ravil est une société française qui importe, râpe, préemballe et distribue en France diverses variétés de fromage et notamment le “Grana Padano” sous la dénomination “Grana Padano râpé frais”. En 1996, la société italienne Biraghi et la société française Bellon Import ont assigné en justice Ravil devant le juge français en demandant la cessation de la distribution du produit portant cette dénomination ainsi que les dommages-intérêts.
Elles se sont fondées sur une loi italienne qui subordonne l'utilisation de la dénomination “Grana Padano” à la condition que les opérations de râpage soient effectuées dans la zone de production et que le conditionnement intervienne immédiatement dans des conditions déterminées.

La Cour de Cassation française a donc demandé à la Cour de justice si le droit communautaire permet qu'une législation nationale réserve l'appellation d'origine «Grana Padano» au fromage râpé dans la région de production, dans la mesure où une telle obligation ne serait pas indispensable à la conservation des caractères spécifiques que le produit a acquis.

Affaire “Prosciutto di Parma” (C-108/01)

Le Consorzio del Prosciutto di Parma est une association de producteurs de “Prosciutto di Parma” et le Salumificio S. Rita SpA est une société membre.

Asda Stores Ltd vend dans ses supermarchés au Royaume-Uni du jambon prédécoupé sous l'appellation du “Prosciutto di Parma”. Le jambon est acheté auprès de Hygrade Foods Ltd, société britannique qui achète auprès d'un producteur italien membre du Consorzio le jambon désossé (mais non découpé), l'importe au Royaume-Uni, où le coupe en tranches et l'emballe hermétiquement dans des paquets contenant chacun cinq tranches et le vend à Asda stores.

Les paquets portent les mentions: “ASDA-Le goût de l'Italie-JAMBON DE PARME-Authentique jambon de Parme italien” et “JAMBON DE PARME- Toutes les viandes continentales authentiques d'Asda sont préparées selon des méthodes traditionnelles pour garantir leur saveur et leur qualité authentiques. Produit en Italie, emballé au Royaume-Uni pour Asda Stores Limited”

En 1997, le Consorzio a entamé des procédures judiciaires en association avec le Salumificio S.Rita, contre Asda Stores, en lui reprochant de violer le droit communautaire relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques de produits agricoles et denrées alimentaires.

La House of Lords a demandé à la Cour de justice si les règlements sur les appellations d'origines protégées - combinés avec le cahier des charges de l'appellation "prosciutto di Parma" - permettent la vente au détail en tant que "jambon de Parme" de jambon tranché et emballé obtenu à partir de jambons exportés de Parme conformément aux conditions de l'Appellation d'Origine Protégée mais n'ayant pas, par la suite, été tranchés, emballés et étiquetés conformément au cahier des charges

Merci de nous retourner le coupon ci-joint pour obtenir une accréditation.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice. Langues disponibles : anglais, français et italien. www.curia.eu.int  Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff tél. (352) 43 03 3205 fax (352) 43 03 2034.

Veuillez noter

*qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ;

*que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions);

*que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée ;

*que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information;

*qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ;

*qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.

Nom:
Organisation:
Numéros où vous pouvez être contacté (Tel):	(Fax)
Type de média:
Nombre de personnes:
Demande l'autorisation de photographier (biffer la mention qui ne convient pas): oui non
Demande l'autorisation de filmer (biffer la mention qui ne convient pas): oui non

En principe, votre demande est acceptée sauf avis contraire de la Cour.