Bacardi-Martini SAS et Cellier des Dauphins sont deux sociétés régies par le droit français dont l'activité consiste à produire et à commercialiser des boissons alcooliques. Newcastle Football Club Ltd ("Newcastle") est une société anonyme de droit anglais qui possède et gère un club et un stade de football.

En vertu d'un contrat conclu en 1994 entre, d'une part, la Football Association et un certain nombre de clubs de football, notamment Newcastle, et, d'autre part, Dorna Marketing (UK) Ldt ("Dorna"), Dorna était chargée de vendre et de diffuser des annonces publicitaires sur le pourtour du terrain de chaque club à l'occasion de chaque match joué à domicile par l'équipe première de ces clubs.

Dorna a vendu à Bacardi-Martini et à Cellier des Dauphins des encarts publicitaires sur son système électronique d'affichage rotatif contrôlé par ordinateur diffusés durant un match opposant Newcastle à Metz, un club de football français, le 3 décembre 1996 dans le troisième tour de la coupe de l'UEFA.

Ce match devait être télédiffusé au Royaume-Uni et en France. Les publicités à diffuser durant le match étaient conformes à la législation anglaise.

Peu avant le coup d'envoi du match, Newcastle s'est rendu compte que Dorna avait vendu des encarts publicitaires à Bacardi-Martini et à Cellier des Dauphins pour la diffusion durant le match d'annonces publicitaires pour des boissons alcooliques. Newcastle a informé Dorna que le match devant être diffusé par une chaîne de télévision française, la réglementation française limitant lapublicité pour les boissons alcooliques (la loi Evin) s'appliquerait et Newcastle a donc demandé à Dorna de supprimer les publicités pour Bacardi et Cellier de ses panneaux d'affichage afin de se conformer à cette réglementation.

Les publicités en cause ne pouvant pas être retirées des panneaux rotatifs avant le début du match, le système de diffusion a été programmé de manière à ce que ces publicités n'apparaissent que par intervalles de 1 à 2 secondes pendant le match. Le match a été retransmis en direct par la chaîne de télévision française Canal+.

Le 23 juillet 1998, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins ont intenté devant la High Court (England & Wales), Queen's Bench Division, une action contre Dorna et Newcastle tendant à l'obtention de dommages et intérêts et de mesures de redressement par voie d'injonction. La demande contre Dorna a finalement été retirée.

La High Court a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une demande de décision préjudicielle concernant la question suivante:

Les dispositions de la loi Evin méconnaissent-elles les principes de la libre circulation des services dans la mesure où elles empêchent ou limitent a) la publicité pour les boissons alcooliques lors des manifestations sportives se déroulant dans des États membres autres que la France lorsque ces événements doivent être télédiffusés en France, et b) la retransmission en France de manifestations sportives se déroulant dans d'autres États membres et où sont diffusées des publicités pour les boissons alcooliques?

L'audience dans la présente affaire se déroulera en séance plénière le 14 mai 2002 à 10h30. Un rapport d'audience dans la langue de procédure (l'anglais) sera disponible.

Une salle de presse dotée d'équipements de bureaux sera prévue

Veuillez noter

*que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience ;

*qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ;

*que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions);

*que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée ;

*que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information;

*qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ;

*qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.

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En principe, votre demande est acceptée sauf avis contraire de la Cour.