La Commission a introduit des recours contre sept États membres (le Danemark, la Suède, la Finlande, la Belgique, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne) signataires des accords dits “ciel ouvert” ainsi qu'un recours contre le Royaume-Uni¹. La Commission leur reproche notamment en signant lesdits accords:

i)     d'avoir violé la compétence externe de la Communauté; en effet, seule cette dernière serait compétente pour conclure un tel accord (à noter que ce grief n'a pas été formulé à l'encontre du Royaume-Uni) et

ii)     d'avoir contrevenu aux dispositions du Traité en matière de droit d'établissement en permettant aux États-Unis de refuser les droits de trafic sur leur propre espace aérien aux transporteurs aériens désignés par l'État membre, partie à un accord, si une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif du transporteur n'appartiennent pas à cet État membre ou à des ressortissants de cet État (clause relative à la propriété et au contrôle des compagnies aériennes).

Un communiqué de presse dans toutes les langues sera diffusé, mardi 5 novembre dès le prononcé des arrêts qui seront disponibles sur Internet vers 12 h 00 (www.curia.eu.int ).

Une salle de presse dotée d'équipements de bureaux sera prévue

Veuillez noter:
. que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience ;
. qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ;
. que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions);
. que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée
. que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information;
. qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ;
. qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.

    ¹    À l'égard du Royaume-Uni, la situation est partiellement différente. La Commission attaque l'accord bilatéral signé en 1977 (Bermuda II) entre ce pays et les États-Unis, dans lequel il y aurait des dispositions contraires au droit communautaire en ce qui concerne le droit d'établissement.