Le 5 juin 2001, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2001/37/CE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Cette directive devait être transposée dans les droits nationaux au plus tard le 30 septembre 2002. Les règles relatives à la composition des cigarettes doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2004 en ce qui concerne les cigarettes commercialisées dans la Communauté. L'interdiction d'utiliser sur l'emballage des produits du tabac certains éléments descriptifs tels que les termes “light” et “mild” doit entrer en vigueur le 30 septembre 2003.

Deux fabricants britanniques de produits du tabac, British American Tobacco Limited et Imperial Tobacco Limited, ont contesté devant la High Court of Justice (Administrative Court) l'obligation du Royaume-Uni de transposer la directive en droit national. Cette juridiction a saisi la Cour d'une demande de décision préjudicielle concernant la validité et l'interprétation de la directive.


NB: C'est la seconde fois que la Cour est invitée à se prononcer sur une directive communautaire visant à lutter contre le tabagisme. Le 5 octobre 2000, en effet, la Cour a annulé la directive relative à la publicité en faveur du tabac, arrêt Allemagne/Parlement et Conseil, C-376/98, Rec. p. I-8419. Voir communiqué de presse n° 72/00, www.curia.eu.int 

Un communiqué de presse dans toutes les langues sera diffusé, mardi 10 décembre dès le prononcé de l'arrêt qui sera disponible sur Internet vers 12 h 00 (www.curia.eu.int ).

Veuillez noter:
. que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience ;
. qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience ou de la cérémonie ;
. que, les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties, prononcé des arrêts et lecture des conclusions);
. que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée
. que si de très nombreux photographes et cameramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information;
. qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos ;
. qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer.