La Communauté a allégué la participation de ces sociétés à un système de contrebande visant à introduire et à distribuer des cigarettes sur le territoire de la Communauté et a réclamé la réparation d'un préjudice consistant, principalement, en la perte de droits de douane et de la TVA qui auraient été versés en cas d'importation légale.

Déboutée de ses demandes, la Commission et dix Etats membres ont introduit, en août 2001, une nouvelle action fondée sur d'autres bases juridiques. Celle-ci ayant également été rejetée, au motif que les juridictions des Etats-Unis s'abstiennent de mettre à exécution les lois fiscales étrangères, la Commission a interjeté appel devant la United States Court of Appeals for the Second Circuit.

Les producteurs de cigarettes ont demandé au Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes l' annulation des décisions de la Commission d'intenter les actions devant la Cour fédérale. Huit Etats membres ainsi que le Parlement européen sont intervenus dans cette procédure au soutien de la Commission.

Dans son arrêt, le Tribunal rappelle tout d'abord que seules des mesures qui produisent des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un justiciable, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Est-ce-que les décisions de saisir la Cour fédérale produisent de tels effets juridiques à l'égard des producteurs de cigarettes?

Le Tribunal affirme que la décision d'introduire un recours juridictionnel ne modifie pas, par elle-même, la situation juridique litigieuse. Seules les décisions des juridictions américaines sur les actions civiles introduites par la Commission pourront déterminer de manière définitive les obligations des parties. Les décisions de saisir ces juridictions ne sauraient donc être considérées comme attaquables.
    
Il conclut toutefois que le principe de la nécessité d'une protection juridictionnelle effective n'est pas atteint par le rejet des présents recours en annulation puisque les producteurs de cigarettes ne sont pas privés de l'accès au juge européen. En effet, un comportement qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation peut néanmoins, dans certaines conditions, engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté Européenne et la possibilité d'agir devant le juge communautaire pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par un tel comportement, prévue par le Traité, reste ouverte.

Par son arrêt rendu aujourd'hui, le Tribunal rejette comme irrecevables les recours de Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco.

Ces producteurs de cigarettes ne peuvent donc pas empêcher la poursuite des actions introduites par la Communauté devant les juridictions des États-Unis. Il appartiendra à ces dernières de décider si ces actions auront du succès.

N.B.: Les huit Etats membres qui sont intervenus au soutien de la Commission dans la procédure devant le TPI sont l'Espagne, la France, l'Italie, le Portugal, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce et les Pays-Bas.

Rappel:     un pourvoi, limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.