Depuis 1974, une taxe sur le chargement et le déchargement des marchandises transportées par voie maritime et aérienne est perçue - dans tous les ports d’Italie - et versée au Trésor public. Le montant de la taxe (qui varie de 0,01 EUR à 0,05 EUR par tonne métrique, selon les marchandises) est déterminé pour chaque port par décret du Président de la République. Le produit de cette taxe est affecté pour les deux tiers aux Aziende (pour l’accomplissement de leurs tâches), le restant revient à l’État.

La société Enirisorse a effectué, par ses propres moyens, des opérations de chargement et déchargement de marchandises nationales et étrangères dans le port de Cagliari, sans utiliser les services de l’Azienda opérant en ce port. Considérant que la taxe (due même si l’opérateur ne recourt pas aux services de l’Azienda) entraîne des distorsions de la concurrence et constitue une aide d’État au profit des Aziende, Enirisorse a refusé de la payer.

La Cour de Cassation s’est donc adressée à la Cour de justice par la voie d’une procédure préjudicielle.

La Cour rappelle que pour être qualifiée d’aide d’État, l’intervention doit provenir des ressources de l’État, être susceptible d’affecter le commerce entre États membres, favoriser directement ou indirectement une entreprise et fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Le pourcentage de la taxe portuaire octroyé aux Aziende provient du budget de l’État. Cette attribution pourrait influencer les échanges intracommunautaires car elle est affectée à une entreprise établie dans un port et dans le cadre du chargement et déchargement de marchandises.

Pour que l’intervention étatique ne soit pas considérée comme un avantage, elle doit constituer une compensation à l’accomplissement d’une mission de service public clairement définie (et non un avantage financier) et les paramètres pour le calcul de la compensation doivent être préalablement établis de manière objective et transparente.

La Cour rappelle au préalable que l’exploitation de tout port de commerce n’entraîne pas automatiquement l’accomplissement d’une mission de service public.

Pour autant que les Aziende ne démontrent pas qu’elles sont chargées d’une mission de service public et que le montant qui leur est attribué constitue la compensation des coûts occasionnés par l'exécution d'une telle mission, l'attribution de ce montant est susceptible de constituer une aide d'État.

La Cour déclare ensuite que le traité interdit toute aide qui a été mise à exécution sans être notifiée : le juge national doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher tant la perception d'une partie de la taxe que son attribution aux bénéficiaires.

Il est à noter que la nature éventuellement illégale de la taxe portuaire ne concerne que la partie reversée à l’entreprise bénéficiaire (le reste de la taxe versée au trésor n’est pas affecté).

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice. Langues disponibles:français, anglais, italien Le texte intégral de l'arrêt se trouve sur internet (www.curia.eu.int ) Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 2034