Saisie par la plainte d’un consommateur, la Commission a constaté que ces initiatives étaient anticoncurrentielles, dès lors qu’elles avaient pour objet d'éliminer, entre les concessionnaires, la concurrence par les remises. Ayant conclu à l’existence d’un accord contraire au droit de la concurrence, la Commission a, par une décision de 2001, infligé à Volkswagen une amende de 30,96 millions d'euros.

Volkswagen AG a contesté, devant le Tribunal de première instance, avoir violé les règles de la libre concurrence, en prétendant, notamment, que ses initiatives à l’égard de ses concessionnaires étaient unilatérales. Il n’y aurait donc eu aucun accord entre les parties.

Le Tribunal de première instance rappelle, tout d'abord, dans le droit fil de sa jurisprudence, que la Commission ne peut estimer qu’un comportement unilatéral d’un fabricant, adopté dans le cadre de ses relations contractuelles avec ses revendeurs, est en réalité à l’origine d’un accord anticoncurrentiel si elle n’établit pas l’existence d’un acquiescement, exprès ou tacite, des revendeurs à l’attitude adoptée par le fabricant.

Le Tribunal relève, ensuite, que la Commission n'a pas prouvé un acquiescement effectif des concessionnaires aux invitations de Volkswagen lorsqu’ils en ont eu connaissance. En effet, la Commission a considéré qu’une telle preuve n’était pas nécessaire, dès lors que les concessionnaires auraient, en signant le contrat de concession, tacitement acquiescé à ces invitations.

Le Tribunal considère par ailleurs, que la conformité au droit communautaire de la concurrence du contrat de concession signé par les concessionnaires n’est pas contestée.

Le Tribunal constate donc que la position de la Commission revient à prétendre qu’un concessionnaire qui a signé un contrat de concession conforme au droit de la concurrence est censé avoir, lors de et par cette signature, accepté d’avance une évolution ultérieure illégale de ce contrat, alors même que, en raison précisément de sa conformité au droit de la concurrence, ledit contrat ne pouvait permettre au concessionnaire de prévoir une telle évolution.

Le Tribunal rejette une telle position comme contraire à l’exigence de prouver un concours de volontés. La signature du contrat de concession par les concessionnaires Volkswagen ne pouvait être considérée comme une acceptation tacite donnée d’avance aux initiatives anticoncurrentielles de Volkswagen.

Le concours de volontés n’étant pas prouvé, le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant une amende à Volkswagen AG.

Rappel: un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

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Décision de la Commission du 29 juin 2001 dans l=affaire COMP/F-2/36.693- Volkswagen (JO L 262, p. 14)