Dans ces conditions, la FENIN a dénoncé à la Commission les organismes espagnols du SNS en invoquant un d'abus de position dominante. Toutefois, considérant que les entités qui gèrent le SNS n'agissaient pas en tant qu'entreprises, la Commission a rejeté la plainte. La FENIN a introduit un recours devant le Tribunal de première instance à l'encontre de la décision de la Commission.

Le Tribunal rappelle d'abord la notion d'entreprise dans le cadre du droit communautaire de la concurrence: celle-ci comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. C'est l'activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné qui caractérise la notion d'activité économique et non l'activité d'achat en tant que telle . Ainsi, c'est le caractère économique ou non de l'utilisation ultérieure du produit acheté qui détermine le caractère de l'activité d'achat. En conséquence, lorsqu'une entité achète un produit pour en faire usage dans le cadre d'une activité non économique, par exemple une activité de nature purement sociale, même si elle peut exercer un pouvoir économique très important, elle n'agit pas en tant qu'entreprise.

Le Tribunal relève, ensuite, que des entités qui remplissent une fonction exclusivement sociale, fondée sur le principe de la solidarité et dépourvue de tout but lucratif, ne sont pas des entreprises.

En l'espèce, le Tribunal constate que le SNS espagnol fonctionne conformément au principe de solidarité dès lors qu'il est financé par des cotisations sociales et qu'il offre une prestation gratuite de services à ses affiliés dans le cadre d'une couverture universelle.

Par ces deux motifs, les organismes du SNS ne peuvent pas être considérés comme des entreprise s au sens du droit communautaire de la concurrence , ni dans leur activité de gestion du SNS, ni dans leur activité d'achat y relative.

Dans ces conditions, le Tribunal ne considère pas nécessaire d'analyser les arguments de la FENIN relatifs à l'abus de position dominante et rejette le recours.

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