Par une loi du 18 décembre 1991, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (le «Land NRW»), a transféré à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (la «WestLB»), organisme bancaire de droit public, la Wohnungsbauförderungsanstalt du Land NRW (la «WfA»), un autre organisme de droit public entièrement détenu par le Land et ayant pour mission l'octroi d'aides financières pour la construction de logements. Le transfert ne s'est pas accompagné d'une augmentation de la participation du Land NRW dans la banque absorbante, mais prévoyait qu'à partir de janvier 1992, le Land NRW recevrait pour les capitaux apportés une rémunération en numéraire fixée à un taux annuel de 0,6 % après impôts.

Une association de banques privées allemandes, le Bundesverband deutscher Banken, a saisi la Commission d'une plainte remettant en cause la régularité de cette opération au regard du droit communautaire. Par une décision du 8 juillet 1999, la Commission a qualifié l'opération critiquée d'aide d'État illicite et incompatible avec le marché commun. La Commission conteste notamment le caractère approprié de la rémunération accordée au Land NRW en contrepartie du transfert de la WfA. Elle estime que, pour une partie des actifs transférés à la WestLB, une rémunération conforme à la valeur du marché aurait df atteindre 9,3 % par an après impôts. Sur la période 1992/1998, elle évalue la différence entre la rémunération correspondant au prix du marché et celle effectivement accordée au Land NRW B une somme totale de 1 579 700 000 DEM (807 700 000 euros). Selon la Commission, ce chiffre représente par conséquent le montant total de l'aide que l'Allemagne devra récupérer auprès de la WestLB.

La WestLB et le Land NRW ont chacun demandé l'annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance. Parallèlement l'Allemagne a introduit un recours devant la Cour de justice. Cette dernière procédure a par la suite été suspendue et l’Allemagne est intervenue au soutien de la WestLB et du Land NRW dans le cadre des affaires en cours devant le Tribunal.

Les juges examinent en détail la question de savoir si les dispositions communautaires en la matière autorisaient la Commission à retenir que le transfert de la WfA constituait une aide d'État. Ils écartent notamment la thèse des requérants selon laquelle la Commission aurait élargi d'une manière illégale la notion d'aide d’État. Selon les juges, la Commission a considéré à juste titre qu'une aide d’État illicite peut exister même lorsque des ressources publiques sont investies dans une entreprise rentable. Tel est le cas lorsque le rendement exigé par l’État pour un tel investissement est moins élevé que celui qu'aurait exigé un investisseur privé opérant dans une économie de marché pour un investissement similaire. Ils estiment à cet égard que la Commission était en droit de tenir compte du rendement moyen des investissements dans le secteur concerné afin de déterminer la rémunération appropriée que le Land NRW aurait dû recevoir pour l'apport de ressources publiquesà B la WestLB.

En revanche, rappelant que la Commission reste néanmoins soumise à une obligation de motivation, le Tribunal constate que le taux de rendement de 9,3 %, que la Commission présente concrètement comme rémunération appropriée, n'est pas suffisam ment motivé pour deux de ses éléments. Ceci concerne, d'une part, la valeur du taux de rendement de base, c'est-à-dire le rendement moyen sur l'investissement dans le secteur bancaire, d'autre part, la majoration appliquée à ce taux afin de l'adapter aux caractéristiques particulières de l'opération.

Quant au taux de rendement de base, le Tribunal considère que la Commission s’est limitée à énumérer les sources d’information à la base de son choix sans pour autant préciser les considérations essentielles l'ayant amenée à faire ce choix.

Selon les juges, la décision ne permet pas non plus de comprendre de manière claire le raisonnement de la Commission au regard du choix de la valeur du taux de majoration.

Par conséquent, le Tribunal estime, eu égard à l'importance essentielle de ces éléments dans la décision de la Commission, qu'il y a lieu de prononcer son annulation.

Rappel: un pourvoi, limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décis ion du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Ce document, qui est destiné aux médias, n'est pas un document officiel et ne lie pas le Tribunal. Le présent communiqué de presse est disponible en allemand, anglais et français Le texte complet de l'arrêt peut être consulté sur le site internet de la Cour www.curia.eu.int  dès aujourd'hui à partir de 15 heures environ. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff, Tél. (0 03 52) 43 03-32 05; Fax (0 03 52) 43 03-20 34 Des images de l'audience sont disponibles sur “Europe by Satellite” Commission Européenne, Service de Presse et d’Information, L - 2920 Luxembourg, tél: (0 03 52) 43 01-3 51 77, fax (0 03 52) 43 01-3 52 49, ou B-1049 Bruxelles, tél. (32) 2-2 96 41 06, fax (32) 2 -2 96 59 56 ou (32) 2-2 30 12 80