La Cour rappelle tout d'abord que la libre circulation des marchandises constitue l'un des principes fondamentaux de la Communauté et que doit être éliminée toute restriction à cet égard entre États membres. Lorsqu'un de ces derniers s'est abstenu de prendre des mesures appropriées pour faire face à des entraves aux échanges intra- communautaires, même si elles ne sont pas de son fait et résultent d'action imputables à des particuliers, il peut être tenu pour responsable comme cela a été le cas pour la Franceen 1997.

Cette obligation est d'autant plus essentielle, souligne la Cour, lorsqu'est en cause un axe routier de première importance tel que l'autoroute du Brenner qui est une des principales voies de communication entre l'Europe septentrionale et le Nord de l'Italie. En conséquence, le fait que l'Autriche n'ait pas interdit un rassemblement qui a bloqué pendant près de trente heures cette autoroute, est de nature à restreindre le commerce intracommunautaire de marchandises à l'intérieur de l'Union et est en principe, incompatible avec le droit communautaire à moins qu'il existe une justification objective à ce fait.

Pour vérifier s'il est possible de justifier cet obstacle à la libre circulation, il convient, selon la Cour, de prendre en considération l'objectif poursuivi par les autorités nationales lors de l'autorisation: dans cette affaire, celui du respect des droits fondamentaux des manifestants en matière de liberté d'expression et de liberté de réunion garantis par la constitution autrichienne et par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dont la Cour de justice des CE assure le respect. La Cour estime nécessaire, dans une telle situation, de mettre en balance les intérêts en présence - protection de la liberté d'expression et de réunion d'une part et respect de la libre de circulation des marchandises de l'autre - et de déterminer, eu égard aux circonstances concrètes soumises à son examen, si un juste équilibre entre ces intérêts a été respecté.
La Cour précise que la situation n'est en rien comparable avec celle qui faisait l'objet de l'arrêt en manquement prononcé par la Cour de justice à l'encontre de la France en 1997. Bien au contraire, les manifestants ont exercé paisiblement et dans les formes légales leur droit d'expression et de réunion, ils ont pris soin d'en avertir les usagers concernés de part et d'autre de la frontière en temps utile et ils n'ont bloqué l'accès que d'un seul itinéraire, à une occasion unique et seulement pour une durée limitée ce qui a permis aux autorités autrichiennes de relayer l'information à leur tour et de prendre les mesures d'accompagnement afin de limiter au mieux les perturbations de la circulation routière (par exemple par la mise en place d'itinéraires de contournement). Les autorités nationales, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui doit leur être reconnu en la matière, ont ainsi raisonnablement pu considérer que l'objectif légitimement poursuivi par ce rassemblement ne pouvait pas être atteint par des mesures moins restrictives des échanges communautaires. La Cour de justice juge donc que l'autorisation de ce rassemblement a respecté un juste équilibre entre la sauvegarde des droits fondamentaux des manifestants et des exigences de la libre circulation des marchandises. En conséquence, il ne peut être reproché aux autorités autrichiennes d'avoir commis une violation du droit communautaire de nature à engager la responsabilité de l'État membre concerné.

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Arrêt du 9 décembre 1997, Commission/France, affaire C-265/95 et le communiqué de presse Nº 76/97