Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 73/03
18 septembre 2003
Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-292/01 et C-293/01
Affaires préjudicielles: Albacom SpA et Infostrada SpA / Ministero del Tesoro et Ministero
delle Comunicazioni
LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INTERDISENT AUX ÉTATS MEMBRES D'IMPOSER
AUX TITULAIRES DE LICENCES DES CHARGES PÉCUNIAIRES CALCULEÉS SUR LA BASE de leur
chiffre d'affaires.
Pour être admises, les charges doivent être conformes à l'objectif de l'ouverture complète du
marché à la concurrence.
Le Consiglio di Stato a posé à la Cour de justice de CE une
question préjudicielle sur l'interprétation de la directive relative à un cadre commun pour les
autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.
Il a demandé en substance si la directive permet aux États membres d'imposer
aux titulaires de licences de télécommunications des charges pécuniaires proportionnelles à leur chiffre d'affaires.
La Cour rappelle d'abord que la directive communautaire fait partie des mesures pour
la libéralisation totale des services et des infrastructures de télécommunications. Elle a établi
un cadre commun qui prévoit aussi des règles pour les charges pécuniaires que
les États membres peuvent imposer.
Ces charges doivent être fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents.
Elles ne doivent pas être contraires à l'objectif de libéralisation totale du marché et
de son ouverture complète à la concurrence.
La Cour constate que les charges pécuniaires prévues par la directive sont uniquement:
1) celles destinées à couvrir les frais administratifs liés au travail généré par la
mise en oeuvre des licences, 2) celles relatives à l'utilisation des ressources rares, 3)
les contributions financières à la fourniture du service universel.
La contribution contestée ne correspond à aucun des trois types de redevances.
La Cour relève que ce cadre commun sur les services de télécommunications perdrait
son effet utile si les États membres étaient libres de déterminer les charges
fiscales que doivent supporter les entreprises du secteur.
En outre, dans la première phase de transposition des directives communautaires en vue
de la libéralisation du marché national des télécommunications, la République italienne avait supprimé
la contribution sur le chiffre d'affaires précédemment imposée aux concessionnaires de services de
télécommunications. La Cour relève que la contribution réintroduit un obstacle de nature pécuniaire
à la procédure de libéralisation.
La Cour constate qu'une telle charge alourdit fortement les taxes et redevances que
les États membres sont expressément autorisés à imposer en vertu de la directive et
crée un obstacle significatif à la libre prestation des services de télécommunications.
En conséquence la directive interdit aux États membres d'imposer de telles charges pécuniaires.
Loi n. 448 du 23 décembre 1998
Directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997,
JO L 117, p.15