Le Tribunal entérine les infractions du TACA aux règles d'ententes restrictives constatées par la Commission et le refus d'octroi d'exemption opposé aux compagnies adhérentes.

En vue d'obtenir une exemption en faveur de ces dispositions restrictives de concurrence, le TACA a été notifié à la Commission qui, considérant que les conditions requises n'étaient pas remplies, s'y est opposée et, sans pour autant leur infliger d'amende, a imposé aux compagnies membres du TACA de mettre fin à cette première série d'infractions (exception faite de la fixation du prix du transport maritime).

Le Tribunal corrobore pour l'essentiel le caractère abusif des restrictions en matière de contrats de services constatées par la Commission (premier abus), mais annule, pour absence de preuve et violation des droits de la défense, la partie de la décision relative aux mesures incitatives en faveur de l'adhésion de concurrents à la Conférence (second abus)

La Commission a estimé que les parties signataires du TACA avaient commis, entre 1994 et 1996, une seconde série d'infractions relevant d'abus de position dominante collective sur le marché des transports maritimes de fret par conteneur entre l'Europe du Nord et les États-Unis.

Le premier abus, selon la Commission, concernait certaines restrictions quant à l'accès et au contenu des contrats de services (en particulier l'interdiction faite aux sociétés adhérentes de conclure des contrats individuels et les clauses restrictives apportées, dès 1996, aux contrats de service individuels, notamment l'interdiction de clauses multiples et conditionnelles).

Le second abus portait sur des mesures visant à inciter des concurrents potentiels à rejoindre le TACA plutôt qu'à participer au trafic transatlantique en tant qu'indépendants.
La Commission a sanctionné ces deux abus et a infligé à chacune des quinze compagnies adhérentes à la Conférence des amendes d'un montant total de 273 millions d'euros, les plus élevées jamais prononcées à l'encontre d'entreprises en position dominante collective. (Voir tableau en annexe) Les montants des amendes retenus pour le second abus représentent environ 90 % du total des amendes.

Le Tribunal confirme l'incompatibilité des pratiques relevant, selon la Commission, du premier abus, exception faite de l'échange d'informations entre compagnies de la conférence, qu'il n'a pas retenu comme abusif puisque les données étaient publiques aux États-Unis.
Par ailleurs, la notification de l'accord TACA prévoyant des restrictions susceptibles de constituer un abus ayant été faite à la Commission, le Tribunal estime que s'appliquent les règles prévues par le règlement de 1986 relatives à l'immunité, protégeant ainsi les entreprises de sanctions financières éventuelles. Il annule donc les amendes déterminées sur la base de ce règlement.

Quant à la partie terrestre des contrats de service relative au transport fournis dans un cadre multimodal, pour laquelle cette immunité ne joue pas, le Tribunal considère que le comportement coopératif des compagnies en cause et l'incertitude juridique quant à la qualification d'abus et aux sanctions éventuelles constituent des circonstances atténuantes qui justifient qu'aucune amende ne soit imposée.

Deux types de mesures incitatives constituent le second abus condamné par la Commission:

celles élaborées spécifiquement pour des compagnies concurrentes déterminées (par exemple la communication d'informations confidentielles, la promesse de part de marché et de participation immédiate aux contrats de services de la conférence en cours)
celles plus générales visant tous les concurrents (la conclusion de contrats de services à taux avantageux et la réservation de certains contrats de services).

Le Tribunal conclut que la Commission n'a pas prouvé que les mesures spécifiques et non des considérations commerciales propres ont amené les deux seules compagnies maritimes ayant rejoint la conférence entre 1994 et 1996- Hanjin et Hyundai- à devenir membres de la conférence. En outre, estime le Tribunal, la Commission a enfreint les droits de la défense en utilisant à l'appui de ses griefs concernant les mesures spécifiques des documents, sans donner l'occasion aux parties au TACA d'être entendues sur l'interprétation que la Commission avait l'intention d'en faire. En conséquence, la preuve de ces mesures spécifiques reposant uniquement sur ces documents, le Tribunal a constaté que lesdites mesures n'étaient pas valablement prouvées.

Quant aux mesures incitatives générales, le Tribunal souligne que la Commission n'a pas établi à suffisance de droit qu'elles étaient de nature incitative, n'ayant pas en elles-mêmes suscité d'adhésion effective de concurrents.

Le Tribunal annule donc la décision de la Commission en ce qu'elle reproche aux parties au TACA d'avoir modifié abusivement la structure du marché ainsi que la fraction des amendes calculée sur la base du second abus.

Rappel: un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal de première instance des communautés européennes. Langues disponibles: allemand, anglais, français et danois Le texte intégral de l'arrêt se trouve sur internet (www.curia.int) Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé. Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme S. Mosca-Bischoff tél. (00352) 4303 3205 fax (00352) 4303 2034.

Cf les arrêts Atlantic Container Line e.a./Commission, (T-395/94, Rec. p. II-885), Compagnie générale maritime e.a./Commission (T-86/95, Rec. p. II-1011), CMA CGM e.a./Commission (T-213/00), Atlantic Container Line e.a./ Commission (T-18/97), ainsi que de l'ordonnance European Council of Transport Users/Commission (T-224/99, non encore publiée au Recueil),
Cf le règlement (CEE) du Conseil n°4056/86 du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4)
Dans le cas de contrats de porte à porte, d'autres modes de transports peuvent s'ajouter au trajet maritime (route, rail…)
Décision 1999/243/CE du 16 septembre 1998 ("décision TACA")
Cf le règlement (CEE) du Conseil n°4056/86 du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (JO L 378, p. 4)