Division de la Presse et de l'Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 82/03

2 octobre 2003

Arrêts de la Cour de Justice dans les affaires «Poutrelles» C-176/99 P e.a

Arbed e.a. / Commission

LA COUR REJETTE 6 DES 8 POURVOIS FORMÉS PAR DES ENTREPRISES SIDÉRURGIQUES ET LEUR ASSOCIATION PROFESSIONNELLE EUROFER CONDAMNÉES POUR CARTEL

La Cour annule deux arrêts du Tribunal : celui concernant ARBED S.A. dans son intégralité, et partiellement celui touchant à Siderúrgica Aristrain




Les poutrelles en acier sont des éléments indispensables à la construction de charpentes métalliques. Par une décision de 1994, la Commission a constaté la participation de dix-sept entreprises sidérurgiques européennes et de leur association professionnelle, Eurofer, à une série d’accords, de décisions et de pratiques concertées de fixation de prix, de répartition des marchés et d’échange d’informations confidentielles sur le marché communautaire des poutrelles. La Commission a alors infligé des amendes à quatorze de ces entreprises pour un montant de plus de 104 000 000 Ecus. (CP14/99 1er paragraphe.)
Dix entreprises et Eurofer ont demandé au Tribunal de première instance des Communautés européennes, l’annulation de la décision et/ou la réduction du montant de leur amende. (CP 14/99 - 2ème paragraphe.)
Dans des arrêts de 1999, le Tribunal a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission, il a cependant réduit les amendes individuelles entre environ 9 % et 33% .(CP 14/99 - 2ème titre)
Sept entreprises ainsi qu’Eurofer ont demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes d’annuler les arrêts du Tribunal.
La Cour rejette aujourd’hui les pourvois des entreprises Salzgitter AG, Thyssen Stahl AG, Krupp Hoesch Stahl AG, Empresa Nacional Siderúrgica SA et Corus UK Ltd ainsi que le pourvoi d’Eurofer.

En revanche, la Cour annule intégralement l’arrêt du Tribunal de première instance relatif à l’entreprise luxembourgeoise ARBED SA ainsi que la décision de la Commission la concernant.
ARBED SA avait soutenu devant le Tribunal que la Commission, après transmission à la société fille Trade ARBED des griefs qui lui étaient imputés, a pris la décision à l'encontre de ARBED SA, en tant que société mère sans l’informer au préalable ni de son intention ni de ses raisons et sans lui permettre de faire connaître son point de vue. Le Tribunal a selon elle rejeté à tort son argumentation. (Arrêt C-176/99P - pt. 14,17)
La Cour rappelle que, dans toute procédure susceptible d'aboutir à des sanctions financières (amendes ou astreintes), le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental du droit communautaire. Ce principe exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise qu’elle entend sanctionner pour violation des règles de concurrence contienne les éléments essentiels retenus à l'encontre de l’entreprise, afin que celle-ci soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments. (Arrêt C-176/99P - pt. 19, 20)
La communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de sanction et être adressée à cette dernière. (Arrêt C-176/99P - pt. 21)

La Cour annule partiellement l’arrêt touchant à l’entreprise espagnole Siderúgica Aristrain Madrid SL rendu par le Tribunal et renvoie l’affaire devant celui-ci. (Arrêt C-196/99P - pt. 102, 117, 184)
Les sociétés Aristrain sont décrites dans la décision de la Commission comme «des sociétés sidérurgiques appartenant au groupe Aristrain dont le capital est détenu par la famille Aristrain». La Commission avait, selon les termes de sa décision, déterminé que: «dans le cas des deux sociétés Aristrain, qui produisent toutes les deux des poutrelles, c'est l'une d'entre elles qui est destinataire de la présente décision, à savoir Siderúrgica Aristrain, Madrid SL, […]. L'amende qui lui est infligée tient également compte du comportement de Siderúrgica Aristrain Olaberría SL». L’amende était dès lors calculée sur le chiffre d’affaires de cette dernière société également. (Arrêt C-196/99P - pt. 91, 93)
La Cour rappelle que le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise peut être imputé à une autre entreprise lorsque la première n'a pas déterminé son comportement sur le marché de façon autonome, mais a appliqué pour l'essentiel les directives émises par la seconde, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient. (Arrêt C-196/99P - pt. 96)
La Cour relève, cependant, que la décision de la Commission n'est pas motivée à cet égard et présente même une contradiction. (Arrêt C-196/99P - pt. 100)
En confirmant la position de la Commission, le Tribunal a donc commis des erreurs de droit. La Cour annule l’arrêt du Tribunal dans la mesure où celui-ci a déclaré le recours à l’encontre de la décision de la Commission non fondé pour ce qui concerne la condamnation de Siderúrgica Aristrain Madrid SL à payer une amende tenant également compte du comportement d’Aristrain Olaberría SL. La Cour constate qu’il y a lieu d’annuler la décision de la Commission pour le surplus de l'amende, c'est-à-dire le montant calculé sur le chiffre d’affaires de la seconde société mais dont le paiement était réclamé à la première, mais qu’elle ne dispose pas des documents comptables nécessaires pour le faire. Elle renvoie dès lors l’affaire devant le Tribunal afin qu’il détermine la quote-part d'amende pouvant être laissée à la charge de Siderúgica Aristrain S.A. (Arrêt C-196/99P - pt. 101 - 1er dispositif, pt. 184)

Nº d’affaire  
Nom des requérantes   Pays   Amende imposée par la Commission (ECU)   Amende révisée par le Tribunal de Première instance (Euro)   Décision de la Cour sur le pouvoi  
C-176/99P
contre l’arrêt
T-137/94  
ARBED SA  
L   11 200 000   10 000 000   annulation de l’arrêt du Tribunal
annulation de la décision de la Commission  
C-179/99P
contre l’arrêt
T-136/94  
Eurofer ASBL  
––   ––   ––   pourvoi rejeté  
C-182/99P
contre l’arrêt
T-148/94  
Salzgitter AG, anciennement Preussag Stahl/AG  
D   9 500 000   8 600 000   pourvoi rejeté  
C-194/99P
contre l’arrêt
T-141/94  
Thyssen Stahl AG  
D   6 500 000   4 400 000   pourvoi rejeté  
C-195/99P
contre l’arrêt
T-147/94  
Krupp Hoesch Stahl AG  
D   13 000   9 000   pourvoi rejeté  
C-196/99P
contre l’arrêt
T-156/94  
Siderúrgica Aristrain Madrid SL  
E   10 600 000   7 100 000   annulation partielle de l’arrêt du Tribunal  
C-198/99P
contre l’arrêt
T-151/94  
Empresa Nacional Siderúrgica SA (Ensidesa)  
E   4 000 000   3 350 000   pourvoi rejeté  
C-199/99P
contre l’arrêt
T-151/94  
Corus UK Ltd anciennement British Steel plc  
GB   32 000 000   20 000 000   pourvoi rejeté  


Rappel : un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice

Langues disponibles: EN, DE, FR, ES

Le texte intégral des arrêts se trouve sur internet (www.curia.eu.int ).
Généralement ,il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff
tél: (00352) 4303 3205 - fax: (00352) 4303 2034
 

voir communiqué de presse nº 14/99