Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Nº 82/03
2 octobre 2003
Arrêts de la Cour de Justice dans les affaires «Poutrelles» C-176/99 P e.a
Arbed e.a. / Commission
LA COUR REJETTE 6 DES 8 POURVOIS FORMÉS PAR DES ENTREPRISES SIDÉRURGIQUES ET
LEUR ASSOCIATION PROFESSIONNELLE EUROFER CONDAMNÉES POUR CARTEL
La Cour annule deux arrêts du Tribunal : celui concernant ARBED S.A. dans son
intégralité, et partiellement celui touchant à Siderúrgica Aristrain
La Cour annule partiellement larrêt touchant à lentreprise espagnole Siderúgica Aristrain Madrid SL rendu
par le Tribunal et renvoie laffaire devant celui-ci. (Arrêt C-196/99P - pt. 102,
117, 184)
Les sociétés Aristrain sont décrites dans la décision de la Commission comme «des
sociétés sidérurgiques appartenant au groupe Aristrain dont le capital est détenu par la
famille Aristrain». La Commission avait, selon les termes de sa décision, déterminé que:
«dans le cas des deux sociétés Aristrain, qui produisent toutes les deux des
poutrelles, c'est l'une d'entre elles qui est destinataire de la présente décision, à savoir
Siderúrgica Aristrain, Madrid SL, [
]. L'amende qui lui est infligée tient également compte
du comportement de Siderúrgica Aristrain Olaberría SL». Lamende était dès lors calculée sur
le chiffre daffaires de cette dernière société également. (Arrêt C-196/99P - pt. 91,
93)
La Cour rappelle que le comportement anticoncurrentiel d'une entreprise peut être imputé à une
autre entreprise lorsque la première n'a pas déterminé son comportement sur le marché
de façon autonome, mais a appliqué pour l'essentiel les directives émises par la
seconde, eu égard en particulier aux liens économiques et juridiques qui les unissaient.
(Arrêt C-196/99P - pt. 96)
La Cour relève, cependant, que la décision de la Commission n'est pas motivée
à cet égard et présente même une contradiction. (Arrêt C-196/99P - pt. 100)
En confirmant la position de la Commission, le Tribunal a donc commis des
erreurs de droit. La Cour annule larrêt du Tribunal dans la mesure où
celui-ci a déclaré le recours à lencontre de la décision de la Commission non
fondé pour ce qui concerne la condamnation de Siderúrgica Aristrain Madrid SL à payer
une amende tenant également compte du comportement dAristrain Olaberría SL. La Cour constate
quil y a lieu dannuler la décision de la Commission pour le surplus
de l'amende, c'est-à-dire le montant calculé sur le chiffre daffaires de la seconde
société mais dont le paiement était réclamé à la première, mais quelle ne dispose
pas des documents comptables nécessaires pour le faire. Elle renvoie dès lors laffaire
devant le Tribunal afin quil détermine la quote-part d'amende pouvant être laissée à la
charge de Siderúgica Aristrain S.A. (Arrêt C-196/99P - pt. 101 - 1er dispositif,
pt. 184)
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Nom des requérantes | Pays | Amende imposée par la Commission (ECU) | Amende révisée par le Tribunal de Première instance (Euro) | Décision de la Cour sur le pouvoi |
C-176/99P contre larrêt T-137/94 |
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L | 11 200 000 | 10 000 000 |
annulation de larrêt du Tribunal annulation de la décision de la Commission |
C-179/99P contre larrêt T-136/94 |
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| | | pourvoi rejeté |
C-182/99P contre larrêt T-148/94 |
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D | 9 500 000 | 8 600 000 | pourvoi rejeté |
C-194/99P contre larrêt T-141/94 |
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D | 6 500 000 | 4 400 000 | pourvoi rejeté |
C-195/99P contre larrêt T-147/94 |
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D | 13 000 | 9 000 | pourvoi rejeté |
C-196/99P contre larrêt T-156/94 |
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E | 10 600 000 | 7 100 000 | annulation partielle de larrêt du Tribunal |
C-198/99P contre larrêt T-151/94 |
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E | 4 000 000 | 3 350 000 | pourvoi rejeté |
C-199/99P contre larrêt T-151/94 |
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GB | 32 000 000 | 20 000 000 | pourvoi rejeté |
Rappel : un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant
la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
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voir communiqué de presse nº 14/99