Selon la réglementation communautaire, Opel Nederland est autorisée à interdire à ses concessionnaires la livraison de voitures à un revendeur qui ne fait pas partie de son réseau de vente, mais ne peut leur interdire de livrer ces produits aux consommateurs finals ou à d’autres concessionnaires appartenant à ce réseau.

La Commission a, en 1996, ordonné des vérifications sur la base desquelles elle a condamné par une décision de 2000 la société Opel Nederland à payer une amende de 43 millions d’euros pour entrave à la libre concurrence.

La Commission a relevé une stratégie systématiquement restrictive en matière d’approvisionnement et de primes ainsi qu’une interdiction directe des exportations aux consommateurs finals et aux concessionnaires Opel établis dans d’autres États membres.

Elle a qualifié l’infraction de très grave, au vu de la position importante de la marque Opel sur le marché néerlandais et sur les marchés des autres États membres où les prix de vente des voitures Opel étaient sensiblement plus élevés qu’aux Pays-Bas.

Opel Nederland a alors demandé au Tribunal de première instance des Communautés Européennes l’annulation de la décision de 2000 ainsi que, à titre subsidiaire, la diminution de l’amende.

Dans son arrêt, le Tribunal confirme en substance la décision de la Commission. Le Tribunal estime cependant que l’existence d’une mesure d’approvisionnement restrictive, consistant en une limitation des livraisons sur la base des objectifs de vente existants, n’a pas pu être établie. Par conséquent, le montant de l’amende est ramené à 35.475.000 euros.

Le Tribunal estime que dans la décision de la Commission ne figurent pas de preuves suffisantes d’une limitation des livraisons aux concessionnaires et encore moins que cette mesure est entrée dans le champ des relations contractuelles entre Opel Nederland et ces derniers.

En ce qui concerne le montant de l’amende, le Tribunal rappelle que la Commission a adopté en 1998 des lignes directrices afin d’assurer la transparence de ses décisions. Le calcul repose sur la fixation d’un montant de base (déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l’infraction), auquel s’appliquent, le cas échéant, des majorations ou diminutions pour tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.

L’évaluation du caractère de gravité prend en considération la nature de l’infraction, son impact concret sur le marché lorsqu’il est mesurable, ainsi que l’étendue du marché géographique concerné. Quant à la durée de l’infraction, on distingue les infractions de courte durée, de moyenne durée et de longue durée.

Le Tribunal (auquel il incombe de contrôler si le montant infligé est proportionné par rapport à la durée et la gravité)  estime que la qualification de l’infraction de « très grave » est justifiée et dûment motivée dans la décision de la Commission, en ce que l’infraction avait pour objet le cloisonnement du marché intérieur.

La gravité accrue de l’infraction ressort également de la taille de l’entreprise Opel, de l’importance de cette marque sur le marché européen et de l’effet sur les marchés d’autres États membres, en particulier l’Allemagne.

Le Tribunal admet donc la thèse de la Commission sur la gravité, mais considère que le montant de 40 millions d’euros fixé par la Commission pour la gravité doit être réduit à 33 millions d’euros, eu égard au fait que l’existence de la mesure d’approvisionnement restrictive n’a pas été établie.

Enfin, le Tribunal admet que l’infraction est d’une durée moyenne qui justifie (conformément à ce qu’avait décidé la Commission) une majoration de 7,5% (du montant retenu pour la gravité), ce qui porte le montant final de l’amende à 35 475 000 euros.

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