Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUE DE PRESSE No 94/03
23 octobre 2003
Arrêt de la Cour dans laffaire préjudicielle C-408/01
Adidas - Salomon AG ea. /Fitnessworld Trading Ltd
LE TITULAIRE DUNE MARQUE RENOMMÉE NE PEUT EMPÊCHER LUTILISATION DUN SIGNE SIMILAIRE PERÇU
EXCLUSIVEMENT COMME UN MOTIF DE DÉCORATION
Par contre, il peut se produire une atteinte à la marque renommée quand le
degré de similitude entre cette marque et le signe a pour effet que
le public établit un lien entre le signe et la marque sans nécessairement
les confondre
Adidas a introduit un recours contre Fitnessworld devant les juridictions néerlandaises en invoquant
lexistence dun risque de confusion du public entre les deux motifs. Fitnessworld tirerait
ainsi profit de la renommée de la marque Adidas et porterait atteinte à lexclusivité
de cette marque.Pour Fitnessworld, le motif est exclusivement perçu par le public concerné
comme une décoration et, de ce fait, il ne peut en résulter une
atteinte à la marque.
Le Hoge Raad der Nederlanden (La Cour suprême des Pays-Bas), finalement saisi de
laffaire, a posé à la Cour de Justice des Communautés européennes des questions dinterprétation
sur la directive communautaire concernant les marques.
La Cour constate quil nest pas nécessaire quil existe un risque de confusion
entre le signe et la marque renommée pour invoquer latteinte à cette marque. Il
suffit que le public concerné établisse un lien entre le signe et la
marque alors même quil ne les confond pas.
Toutefois, la Cour précise que lorsque, selon une appréciation de fait du juge
national, le public concerné perçoit le signe exclusivement comme une décoration, il nétablit,
par hypothèse, aucun lien avec la marque renommée. Il en résulte que le
titulaire de la marque renommée ne peut pas empêcher lutilisation de cette décoration
par un tiers.
Langues
disponibles: DE, EN, FR, NL
Le texte intégral de l'arrêt se trouve sur internet
(www.curia.int) Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour
du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff
Tél: (00352) 4303
3205 Fax: (00352) 4303 2034
Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des
Etats membres sur les marques