Division de la Presse et de l'Information
COMMUNIQUE DE PRESSE Nº 96/03
6 novembre 2003
Arrêt de la Cour de justice dans laffaire préjudicielle C-101/01
Bodil Lindqvist
POUR LA PREMIERE FOIS LA COUR DEFINIT LE CHAMP DAPPLICATION DE LA DIRECTIVE
SUR LA PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ET LEUR LIBRE CIRCULATION DANS LE
CADRE DE LINTERNET
Lopération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier
soit par leur nom, soit par dautres moyens constitue un traitement de données
à caractère personnel automatisé au sens du droit communautaire
Langues disponibles: toutes Le texte intégral de larrêt se trouve sur internet (www.curia.int) Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé. Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff Tél. (00352) 4303-3205 Fax (00352) 4303-2034 |
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative
à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).