En Italie cette activité est réservée à l'État ou à ses concessionnaires. Toute transgression de cette règle peut aboutir à une sanction pénale allant jusqu'à un an d'emprisonnement. C'est la raison pour laquelle des poursuites pénales ont été diligentées contre M. Gambelli et les autres pour exploitation et prises de paris interdites et les centres de transmission de données ont été mis sous séquestre.

M. Gambelli soutient que les dispositions italiennes sont contraires aux principes communautaires de liberté d'établissement et de libre prestation des services. Le Tribunal Ascoli Piceno saisi de cette affaire, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes comment interpréter les dispositions du traité CE en la matière.

Premièrement, la Cour constate que la loi italienne constitue une restriction à la liberté d'établissement, à la libre prestation des services et à la liberté de recevoir ou de bénéficier des services offerts par un prestataire.

Quant à la possibilité d'une justification de telles restrictions, la Cour note qu'elles peuvent être justifiées si elles sont nécessaires pour la protection du consommateur et de l'ordre social, prenant en compte les particularités d'ordre moral, religieux ou culturel, ainsi que les conséquences morales et financières pour l'individu et la société. En outre, le but principal de telles restrictions doit correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général, telle qu'une réduction des occasions de jeux. Par contre l'obtention de fonds pour le trésor public ne peut les motiver. Ainsi, les restrictions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et doivent être appliquées de manière non discriminatoire.

La juridiction italienne a relevé que l'État italien poursuit une politique de forte expansion du jeu et des paris pour obtenir des fonds, tout en protégeant les concessionnaires d'État. La Cour souligne que si la participation aux loteries, aux jeux de hasard ou aux jeux de paris est encouragée par un État membre dans le but d'en retirer des bénéfices, cet État ne peut pas invoquer le maintien de l'ordre public pour justifier de mesures restrictives.

La Cour renvoie à la juridiction nationale le soin d'examiner le respect du principe de non-discrimination et de vérifier si les conditions de l'exploitation des paris peuvent être remplies en pratique, plus facilement par les opérateurs italiens que par les opérateurs étrangers. Dans une telle hypothèse ces conditions seraient en effet discriminatoire.

Ensuite, la juridiction nationale devra examiner si une sanction pénale infligée à une personne effectuant des paris à partir de son domicile en Italie, via l'Internet, avec un bookmaker établi dans un autre État membre, ne constitue pas une sanction disproportionnée, tenant compte du fait que la participation à des paris est encouragée par l'État. Enfin, la juridiction nationale doit vérifier si les sanctions pénales appliquées aux intermédiaires qui facilitent la prestation de services par un bookmaker établi dans un autre État membre constituent des restrictions non proportionnées au regard d'un objectif de lutte contre la fraude.