Le prix des médicaments est fixé dans la plupart des États membres, directement ou indirectement, par les autorités nationales compétentes. De 1989 à 1993, les prix de l'Adalat en France et en Espagne étaient très largement inférieurs à ceux pratiqués au Royaume-Uni. Ces différences de prix d'environ 40 % ont amené les grossistes espagnols (dès 1989), puis français (à partir de 1991) à exporter en grande quantité ce médicament vers le Royaume-Uni.

Cette pratique d'importations parallèles a entraîné une perte du chiffre d'affaires de 230 millions de DM pour la filiale britannique de Bayer. Le groupe Bayer a alors changé sa politique de livraison et n’a plus honoré l'intégralité des commandes passées par les grossistes espagnols et français.

Le 10 janvier 1996, la Commission a adopté, à la suite de plaintes déposées par les grossistes concernés, une décision par laquelle elle a demandé à Bayer de modifier sa pratique jugée contraire à l'article 81 paragraphe 1 CE et lui a infligé une amende de 3 millions d'écus.

Le 26 octobre 2000, le Tribunal a annulé cette décision à la suite du recours de Bayer (arrêt dans l'affaire T-41/96 du 26 octobre 2000).

Le Tribunal estimait, en effet, que la Commission n'avait pas prouvé qu'il existait un «accord» au sens de l'article 81 paragraphe 1, entre Bayer et ses grossistes espagnols et français pour limiter les exportations parallèles d'Adalat vers le Royaume-Uni.

Ni le comportement du groupe Bayer, ni les attitudes des grossistes, ne représentaient, selon le Tribunal, des éléments constitutifs d'un accord entre entreprises. Aucun des documents présentés par la Commission ne contenait d'indice prouvant ni la volonté de Bayer d'imposer une interdiction d'exporter à ses grossistes ni que les livraisons étaient subordonnées au respect de cette prétendue interdiction. La Commission ne démontrait pas non plus que les grossistes avaient adhéré à cette politique, leur réaction dénotant, au contraire, une attitude opposée. Ainsi, la Commission n'a pas prouvé l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des grossistes à l'attitude adoptée par le fabricant.

Enfin, le Tribunal a rejeté la thèse de la Commission selon laquelle elle estimait suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuaient à entretenir leurs relations commerciales et a rappelé que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.

En janvier 2001, le Bundesverband der Arzneimittel-Importeure ainsi que la Commission européenne ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice.

Cette dernière rejette aujourd'hui ce pourvoi en confirmant l'arrêt du Tribunal.