Dans son arrêt de 12 juillet 2001, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de M. Mattila qui tendait à l’annulation des décisions de refus. M. Mattila a formé un pourvoi contre cet arrêt auprès de la Cour de justice.

La Cour relève d’abord que le Tribunal a constaté que le Conseil et la Commission n’ont pas envisagé la possibilité d’accorder un accès partiel aux données qui ne sont pas couvertes par l’exception. La Cour rappelle que l’examen de la possibilité d’un accès partiel constitue, en vertu de la réglementation communautaire et conformément au principe de proportionnalité, une obligation dont le non-respect conduit à l’annulation des décisions de refus de communication.

La Cour estime que le Tribunal a conclu à tort que le fait que les institutions n’auraient pas pu réserver un accès partiel, même si elles avaient procédé à un tel examen, n’entraîne pas l’annulation des décisions de refus. Selon la Cour, la communication des motifs de refus à l’intéressé pour la première fois devant les tribunaux communautaires est incompatible avec les garanties procédurales prévues par la réglementation communautaire et avec le droit des intéressés de connaître la motivation immédiate de toute décision faisant grief prise par les institutions communautaires.

La Cour annule l’arrêt du Tribunal ainsi que les décisions de refus du Conseil et de la Commission.