OMEGA Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH / Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn
SELON LAVOCAT GÉNÉRAL, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À L'INTERDICTION PRONONCÉE EN ALLEMAGNE
À L'ENCONTRE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE JEU DÉNOMMÉE LASERDROME, DANS LAQUELLE SONT SIMULÉS
DES ACTES HOMICIDES
Elle souligne que la restriction apportée à la libre prestation des services peut être
justifiée par une grave menace pour la dignité humaine, dont la protection doit
également être assurée en droit communautaire.
Langues disponibles: français, anglais, allemand. Le texte intégral des conclusions se trouve sur internet (www.curia.eu.int ). Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé. Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 2034 |