Un gérant a quitté IMS Health en 1998 et a créé Pharma Intra Information (PII) pour vendre à son tour des études de marché sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques en Allemagne, présentées sur la base d’une autre structure modulaire de 2201 éléments. Après avoir essayé en vain de vendre les études présentées selon cette structure, PII a décidé de travailler avec des structures de 1860 ou de 3000 modules, très proches des structures de IMS Health (7). PII a été acquise par NDC Health (8).

Sur demande de IMS Health, le Landgericht Frankfurt am Main a interdit à PII (et après son achat, à NDC Health) d’utiliser toute structure dérivée de celle de IMS Health parce que la structure était une base de données susceptible d’être protégée par un droit de propriété intellectuelle (9 + 10).

Cette juridiction considère que IMS Health ne peut pas refuser d’accorder une licence à NDC Health si ce refus constitue un abus de position dominante selon le droit communautaire. Elle a donc posé à la Cour de justice des questions relatives aux conditions dans lesquelles un tel comportement est constitutif d’un abus de position dominante (17).

La Cour relève d’abord qu’il incombe à la juridiction nationale de déterminer si le produit ou service en cause est indispensable à une entreprise pour l’exercice de son activité sur le marché concerné. Dans ce contexte, la juridiction nationale doit rechercher s’il existe des produits ou des services constituant des solutions alternatives. Dans la présente affaire, la juridiction nationale peut prendre en considération le fait qu’un haut degré de participation des laboratoires pharmaceutiques à la mise au point de la structure modulaire a pu créer une dépendance technique des utilisateurs à l’égard de cette structure. Dans de telles conditions, il est probable que ces laboratoires devraient faire des efforts techniques et économiques extrêmement importants pour pouvoir acquérir des études présentées sur la base d’une structure alternative (29).

Ensuite la Cour rappelle que le droit exclusif de reproduction fait partie des prérogatives du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de sorte qu’un refus de licence ne saurait constituer en lui-même un abus de position dominante (34). Néanmoins, l’exercice du droit exclusif peut, dans des circonstances exceptionnelles donner lieu à un comportement abusif (35). Pour que le refus d’une entreprise titulaire d’un droit d’auteur de donner accès à un produit ou service indispensable pour exercer une activité donnée puisse être qualifié comme un abus, trois conditions doivent être remplies:

l’entreprise qui a demandé la licence a l’intention d’offrir des produits ou des services nouveaux que le titulaire n’offre pas et pour lesquels existe une demande potentielle de la part des consommateurs;
le refus n’est pas justifié par des considérations objectives; et
le refus est de nature à réserver à l’entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle le marché concerné en excluant toute concurrence de celui-ci.

La Cour souligne qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont remplies dans l’affaire soumise à son examen.

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