L'avocat général M. Geelhoed présente aujourd’hui ses conclusions dans cette affaire.
Pour déterminer si la France a exécuté l’arrêt de 199,1’avocat général opère une distinction entre deux périodes. Premièrement, de 1991 à 2000, date d'expiration prévue pour que la France se conforme à l’avis motivé de la Commission et deuxièmement, la situation actuelle afin d’apprécier si la France est capable de payer une astreinte journalière jusqu’à ce qu’elle s’exécute.
En ce qui concerne la première période, entre 1991 et 2000, l’avocat général note que la France a adopté diverses mesures destinées à améliorer le contrôle du respect des règles communautaires. Toutefois, de telles mesures ne peuvent être considérées comme effectives que si elles conduisent en pratique à une situation conforme à celle prévue par ces règles. Les rapports rédigés par les inspecteurs communautaires contiennent des indications nombreuses et répétées quant à la défaillance de la France à contrôler le respect des obligations de manière efficace et effective et montrent que les mesures d’exécution adoptées par la France pour poursuivre les contrevenants étaient inopérantes. Il considère que ces rapports attestent d’une situation structurelle qui a duré de nombreuses années et qui existe toujours à la fin de la date limite fixée dans l’avis motivé. À cet égard, l’avocat général propose à la Cour de constater qu’à ce jour, la France n’a pas exécuté l’arrêt de 1991.

Pour ce qui touche à la situation actuelle, l’avocat général relève qu’en réponse aux questions posées par la Cour, la Commission a déclaré qu’elle est incapable de déterminer à ce jour si les nouveaux contrôles ont eu de réels effets . Par conséquent, il considère qu’il est impossible de déterminer de manière concluante si la France respecte actuellement les règles communautaires.

Pour évaluer les conséquences du manquement de la France, l’avocat général effectue également une distinction entre deux périodes.
Il considère qu’en ce qui concerne le comportement passé de la France, entre 1991 et 2000, la Cour devrait appliquer les règles permettant d’infliger une amende aux Etats membres de manière à assurer non seulement le respect du droit dès que possible, mais également à produire un effet préventif. Une astreinte journalière ne courrant qu'après le second arrêt de la Cour ne conduirait pas un État membre à mettre un terme au manquement dès sa constatation par la Cour. Au contraire, un État membre pourrait continuer à violer le droit communautaire jusqu’au moment où la sanction est imposée, portant ainsi atteinte au droit communautaire. C’est pourquoi, compte tenu de la nature persistante, grave et structurelle du manquement, l’Avocat général propose que pour la première fois, la Cour condamne à une somme forfaitaire de 115.522.500 euros. Pour arriver à ce montant, l’avocat général s’est fondé sur l’astreinte proposée par la Commission et l’a multipliée par 365 pour obtenir la somme due sur une base annuelle.

Pour ce qui est d'éventuels manquements subsistants, l’avocat général reconnaît que la Commission a besoin d’informations complémentaires pour établir ceux-ci. Dans la mesure où les pratiques de contrôle et d’exécution du droit ne peuvent être adaptées de manière instantanée, il considère que la fixation d’une astreinte journalière n’est pas appropriée. En conséquence, il propose que l’astreinte soit due tous les six mois, ce délai étant suffisant pour permettre de déterminer si un manquement subsiste. L’avocat général propose de multiplier l’astreinte journalière proposée par la Commission par 182,5 pour obtenir une astreinte de semestrielle de 57.761.250 euros.

Rappel : L'opinion de l'avocat général ne lie pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes commencent à présent à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Affaire C-64/88, Commission contre République française, Rec. P. I-2727.