Cour de justice: Communiqués de presse

Communiqués de presse - Affaires

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2001

1999

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1997

1996

Visites officielles

Informations

N° 91/2000: 14 décembre 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-613/97
Ufex / Commission; AIDES D'ETAT
LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉNIANT LA QUALITÉ D'AIDE D'ETAT A L'ASSISTANCE LOGISTIQUE ET COMMERCIALE FOURNIE PAR LA POSTE FRANÇAISE A SA FILIALE SFMI-CHRONOPOST EST ANNULÉE
N° 90/2000: 14 décembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-99/99
République italienne/Commission; AGRICULTURE
LA COUR CONFIRME LA VALIDITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L'ORIGINE DES HUILES D'OLIVE VIERGES
N° 89/2000: 7 décembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-94/99
ARGE Gewässerschutz; DROIT DES SOCIETES
LA PARTICIPATION A UN APPEL D'OFFRES D'ORGANISMES BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES N'EST PAS EN SOI CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT DES SOUMISSIONNAIRES
N° 88/2000: 7 décembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-374/98,C-38/99
Commission / France; ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS
LA REGLEMENTATION FRANÇAISE SUR LES DATES DE CHASSE NE RESPECTAIT PAS, EN 1998, LE PRINCIPE DE PROTECTION COMPLETE DES OISEAUX
N° 87/2000: 5 décembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-477/98
Eurostock Meat Marketing; AGRICULTURE
LE ROYAUME-UNI POUVAIT INTERDIRE L'IMPORTATION DE TETES DE BOVINS EN PROVENANCE D'AUTRES ETATS MEMBRES
N° 86/2000: 5 décembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-448/98
Guimont; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LA COUR ESTIME QUE LA REGLEMENTATION FRANÇAISE SUR L'APPELLATION "EMMENTHAL" EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 85/2000: 30 novembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-195/98
Österreichischer Gewerkschaftsbund; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LA REGLEMENTATION AUTRICHIENNE SUR LA REMUNERATION DES ENSEIGNANTS ET ASSISTANTS SOUS CONTRAT N'EST PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 84/2000: 16 novembre 2000: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-248/98 P e.a.
"Carton"; CONCURRENCE
LA COUR SE PRONONCE SUR LES 10 POURVOIS FORMÉS PAR DES ENTREPRISES CONTRE DES ARRÊTS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DANS LES AFFAIRES DITES "CARTON"
N° 83/2000: 9 novembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-381/98
Ingmar GB; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LES CONTRATS D'AGENTS COMMERCIAUX NE PEUVENT PAS DEROGER AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES LES PROTEGEANT EN CAS DE RUPTURE
N° 82/2000: 7 novembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-312/98
Warsteiner Brauerei; AGRICULTURE
LA COUR PRECISE LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE
N° 81/2000: 7 novembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-168/98
Luxembourg/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LA COUR REJETTE LE RECOURS DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG ET CONFIRME LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE VISANT A FACILITER L'EXERCICE PERMANENT DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA QUALIFICATION A ETE ACQUISE
N° 80/2000: 7 novembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-371/98
First Corporate Shipping; ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS
SEULE LA PRISE EN COMPTE DE CRITERES ENVIRONNEMENTAUX DOIT GUIDER LES ETATS MEMBRES LORS DE LA PROPOSITION DE LA LISTE DES SITES PRESENTANT UN INTERET ECOLOGIQUE SUSCEPTIBLES D'ETRE PROTEGES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE
N° 79/2000: 26 octobre 2000: Conclusions de l'Avocat général dans l'affaire C-379/98
PreussenElektra; AIDES D'ETAT
N° 78/2000: 26 octobre 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-41/96
Bayer AG / Commission; CONCURRENCE
LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT LE GROUPE BAYER POUR AVOIR TENTE D'EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES D'ADALAT AU ROYAUME-UNI
N° 77/2000: 19 octobre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-15/98 et C-105/99
République italienne e.a./ Commission; AIDES D'ETAT
LA COUR ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE QUI DECLARAIT ILLEGALE UNE AIDE PUBLIQUE EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA NAVIGATION EN SARDAIGNE
N° 76/2000: 12 octobre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-314/98
Snellers Auto's; RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
UNE REGLEMENTATION NATIONALE RELATIVE A LA DATE DE PREMIERE IMMATRICULATION DES VEHICULES IMPORTES PEUT CONSTITUER, CREANT UN DESAVANTAGE POUR LES IMPORTATEURS PARALLELES, UN OBSTACLE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
N° 75/2000: 12 octobre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-480/98
Espagne / Commission; AIDES D'ETAT
LA COUR ANNULE PARTIELLEMENT UNE DECISION DE LA COMMISSION SUR DES AIDES AUX ENTREPRISES DU GROUPE MAGEFESA
N° 72/2000: 05 octobre 2000: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-376/98 et C-74/99
Tobacco; RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
LA COUR ANNULE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC
N° 71/2000: 03 octobre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-371/97
Gozza; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
MÊME ANTÉRIEUREMENT À LA TRANSPOSITION EN DROIT ITALIEN DE LA DIRECTIVE CONCERNÉE, CERTAINS MÉDECINS EN VOIE DE SPÉCIALISATION POUVAIENT BÉNÉFICIER D'UN DROIT À RÉMUNÉRATION
N° 70/2000: 03 octobre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-303/98
SIMAP; POLITIQUE SOCIALE
LES MEDECINS DE PREMIERS SOINS DOIVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE CONCERNANT CERTAINS ASPECTS DE L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
N° 69/2000: 27 septembre 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-184/97
BP Chemicals / Commission; AIDES D'ETAT
LE TRIBUNAL DELIMITE LES POSSIBILITES D'INSTAURER DES REGIMES DE DEFISCALISATION EN FAVEUR DES BIOCARBURANTS
N° 68/2000: 26 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-262/97
Engelbrecht; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LA COUR SE PRONONCE SUR LA COMPATIBILITE D'UNE LEGISLATION NATIONALE SUR LE CUMUL DES PENSIONS AVEC LE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
N° 67/2000: 26 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-478/98
Commission / Belgique; LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX
L'INTERDICTION FAITE AUX RESIDENTS BELGES DE SOUSCRIRE DES EMPRUNTS EMIS PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE MARCHE EURO-OBLIGATAIRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 66/2000: 26 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-175/99
Mayeur; POLITIQUE SOCIALE
LES DROITS DES TRAVAILLEURS SONT PROTÉGÉS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN CAS DE TRANSFERT D'UNE ASSOCIATION PRIVÉE VERS UNE COMMUNE
N° 65/2000: 26 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-23/99
Commission / France; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LES PIECES DETACHEES DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS DES ETATS MEMBRES DOIVENT POUVOIR CIRCULER LIBREMENT AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
N° 64/2000: 26 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-205/98
Commission / Autriche; TRANSPORT
LES PEAGES PERCUS SUR L'AUTOROUTE DU BRENNER NE RESPECTENT PAS LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
N° 63/2000: 19 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-156/98
Commission / Allemagne; AIDES D'ETAT
L'ALLEGEMENT FISCAL PREVU POUR ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS DANS LES NOUVEAUX LÄNDER OU A BERLIN-OUEST, EST UNE AIDE D'ETAT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN
N° 62/2000: 19 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-287/98
Linster; ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS
L'ADOPTION PAR UNE LOI D'UN PROJET SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT, NE PERMET PAS D'ECHAPPER AUX EXIGENCES ORDINAIRES D'INFORMATION PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 61/2000: 19 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice les affaires jointes C-177/99 et C-181/99
Ampafrance; FISCALITE
CERTAINS FRAIS PROFESSIONNELS LIES AUX DEPENSES DE REPRESENTATION DES ENTREPRISES NE PEUVENT PAS ETRE EXCLUS DU DROIT A LA DEDUCTION DE LA TVA ACQUITTEE EN AMONT
N° 60/2000: 14 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-343/98
Collino; POLITIQUE SOCIALE
LA COUR PRÉCISE LES CONDITIONS DU MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE TRANSFERT D'UN ORGANISME PUBLIC A UNE SOCIÉTÉ DE DROIT PRIVE
N° 59/2000: 14 septembre 2000: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-238/98 et C-16/99
Hocsman-Erpelding; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LA COUR DE JUSTICE COMPLETE SA JURISPRUDENCE SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES MEDICAUX ENTRE LES ETATS MEMBRES
N° 58/2000: 12 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-366/98
Geffroy; RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE A L'UTILISATION D'UNE LANGUE UNIQUE POUR L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES
N° 57/2000: 12 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-180/98 e.a.
Pavlov; CONCURRENCE
LE FONDS DE PENSION COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS SPECIALISTES NEERLANDAIS EST UNE ENTREPRISE SOUMISE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE
N° 56/2000: 12 septembre 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-276/97 e.a.
Commission / France; FISCALITE
LA TVA SUR LES PEAGES ROUTIERS EST APPLICABLE EN FRANCE, EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI, COMME ACTUELLEMENT DANS LA MAJORITE DES ETATS MEMBRES DISPOSANT D'INFRASTRUCTURES ROUTIERES PAYANTES
N° 54/2000: 14 juillet 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-82/99
Cwik / Commission; STATUT DES FONCTIONNAIRES
LE TRIBUNAL SE PRONONCE SUR LA LIBERTÉ D'EXPRESSION DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES
N° 53/2000: 13 juillet 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-423/98
Albore; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
DES IMPÉRATIFS DE DÉFENSE DU TERRITOIRE NATIONAL NE PEUVENT PAS, EN L'ABSENCE DE RISQUES RÉELLEMENT DÉMONTRÉS, JUSTIFIER UNE DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS MEMBRES POUR L'ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ
N° 52/2000: 11 juillet 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-473/98
Toolex Alpha; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LA SUEDE PEUT INTERDIRE OU LIMITER L'UTILISATION DU "TRICHLORETYLENE" A DES FINS PROFESSIONNELLES
N° 51/2000: 6 juillet 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-236/99
Commission / Belgique; ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS
LA BELGIQUE EST CONDAMNEE POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
N° 50/2000: 6 juillet 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-62/98
Volkswagen / Commission; CONCURRENCE
VOLKSWAGEN RESTE CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE RECORD POUR VIOLATION DES REGLES EUROPEENNES DE LA CONCURRENCE
N° 49/2000: 6 juillet 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-407/98
Abrahamsson; POLITIQUE SOCIALE
LE RECRUTEMENT PRIORITAIRE DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT PAS ÊTRE AUTOMATIQUE ET REPOSER UNIQUEMENT SUR LEUR APPARTENANCE AU SEXE SOUS-REPRÉSENTÉ SI LEUR QUALIFICATION, APPRÉCIÉE OBJECTIVEMENT, N'EST PAS ÉGALE A CELLE DES CANDIDATS MASCULINS
N° 48/2000: 4 juillet 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-387/97
Commission / République hellénique; DROIT INSTITUTIONNEL
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA GRECE A PAYER UNE ASTREINTE DE 20 000 EUROS PAR JOUR
N° 47/2000: 29 juin 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-7/99
Medici Grimm / Commission; POLITIQUE COMMERCIALE
MEDICI GRIMM OBTIENT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN RÈGLEMENT ANTIDUMPING APPLIQUÉ À SES IMPORTATIONS DE SACS À MAIN EN CUIR EN PROVENANCE DE CHINE
N° 46/2000: 27 juin 2000: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-172/98 e.a.
Salamander; ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS
LES RECOURS DES ENTREPRISES VISANT L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE INTERDISANT LA PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS DU TABAC SONT IRRECEVABLES
N° 45/2000: 15 juin 2000: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-376/98 et C-74/99
Tobacco; RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
L'AVOCAT GENERAL FENNELLY PROPOSE A LA COUR D'ANNULER LA DIRECTIVE RELATIVE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE EN FAVEUR DE PRODUITS DU TABAC
N° 44/2000: 15 juin 2000: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-298/97 e.a.
Alzetta; AIDES D'ETAT
LES AIDES VERSEES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1990 AUX TRANSPORTEURS DU FRIOUL-VENETIE JULIENNE (ITALIE) EXERÇANT UNIQUEMENT DU TRANSPORT LOCAL REGIONAL ET NATIONAL NE DOIVENT PAS ETRE RESTITUEES
N° 43/2000: 8 juin 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-258/98
Carra; CONCURRENCE
LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE A NOUVEAU SUR L'ACTIVITE DE PLACEMENT DE MAIN D'OEUVRE EN ITALIE
N° 42/2000: 6 juin 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-35/98
Verkooijen; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
UNE EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUE PAR UN ETAT MEMBRE AU PROFIT DE PERSONNES PHYSIQUES TOUCHANT DES DIVIDENDES NE PEUT PAS S'APPLIQUER UNIQUEMENT AUX DIVIDENDES VERSES PAR DES ENTREPRISES AYANT LEUR SIEGE DANS CET ETAT MEMBRE
N° 41/2000: 6 juin 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-281/98
Angonese; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
UNE ENTREPRISE PRIVEE NE PEUT PAS IMPOSER COMME CONDITION DE RECRUTEMENT LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE BILINGUISME QUI EST UNIQUEMENT DELIVRE PAR UNE PROVINCE DE L'UNION
N° 40/2000: 23 mai 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-104/98
Buchner; POLITIQUE SOCIALE
LA REGLEMENTATION AUTRICHIENNE SUR LES CONDITIONS D'ÂGE DES AGRICULTEURS (55 ANS POUR LES FEMMES, 57 ANS POUR LES HOMMES) POUR BENEFICIER DE LA PRESTATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE POUR INCAPACITE DE TRAVAIL EST NON CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 39/2000: 23 mai 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-196/98
Hepple; POLITIQUE SOCIALE
LA CONDITION D'AGE POUR TOUCHER, AU ROYAUME-UNI, "LA REDUCED EARNINGS ALLOWANCE" EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 38/2000: 18 mai 2000: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-157/99
Smits, Peerbooms; LIBRE PRESTATION DES SERVICES
L'AVOCAT GENERAL PROPOSE A LA COUR DE VALIDER LES AUTORISATIONS PREALABLES NECESSAIRES POUR SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT QUI N'A PAS PASSE DE CONVENTION AVEC LA CAISSE MALADIE DU PATIENT
N° 37/2000: 18 mai 2000: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-290/98
Commission/Autriche; FISCALITE
N° 36/2000: 16 mai 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-388/95
Belgique / Espagne; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
LE RECOURS INTRODUIT PAR LA BELGIQUE CONTRE L'ESPAGNE CONCERNANT LE VIN DE RIOJA EST REJETE
N° 35/2000: 16 mai 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-87/99
Zurstrassen; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LA COUR CONSTATE LA NON COMPATIBILITE DE LA REGLEMENTATION LUXEMBOURGEOISE RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AVEC LE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
N° 34/2000: 16 mai 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-78/98
Preston, Fletcher; POLITIQUE SOCIALE
LA COUR DE JUSTICE DECLARE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE LA LIMITATION A DEUX ANS DU DROIT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL A ETRE AFFILIES RETROACTIVEMENT A UN REGIME PROFESSIONNEL DE PENSIONS
N° 33/2000: 10 mai 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-46/97
SIC / Commission; AIDES D'ETAT
LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NE QUALIFIANT PAS D'AIDES D'ÉTAT DES MESURES EN FAVEUR DE LA TELEVISION PUBLIQUE PORTUGAISE
N° 32/2000: 2 mai 2000: Ordonnance du Président du Tribunal dans l'affaire T-17/00 R
Rothley; LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ORDONNE DES MESURES PROVISOIRES DANS UNE AFFAIRE OPPOSANT 71 DEPUTES AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES MODALITES DES ENQUETES MENEES PAR L'OLAF
N° 30/2000: 13 avril 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-176/96
Lehtonen; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
UNE REGLEMENTATION EMPECHANT DES SPORTIFS PROFESSIONNELS DE PARTICIPER A DES COMPETITIONS S'ILS ONT ETE TRANSFERES APRES UNE DATE DETERMINEE PEUT CONSTITUER UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
N° 29/2000: 11 avril 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-51/96, C-191/97
Deliège; LIBRE PRESTATION DES SERVICES
LES REGLES DE SELECTION A DES TOURNOIS INTERNATIONAUX EDICTEES PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES NE SONT PAS, EN SOI, CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 28/2000: 6 avril 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-383/98
Polo/Lauren; POLITIQUE COMMERCIALE
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE «ANTI-PIRATES» S'APPLIQUE ÉGALEMENT AUX MARCHANDISES DE CONTREFAÇON IMPORTÉES D'UN PAYS TIERS, TRANSITANT PAR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE ET A DESTINATION D'UN AUTRE PAYS TIERS
N° 26/2000: 4 avril 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-465/98
A. Darbo; RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
LA COUR SE PRONONCE SUR LA MENTION "PUREMENT NATURELLE" UTILISÉE POUR DESIGNER UNE CONFITURE DE FRAISE
N° 24/2000: 30 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-236/98
Jämställdhetsombudsmannen; POLITIQUE SOCIALE
UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PEUT JUSTIFIER UNE DIFFERENCE DE REMUNERATION ENTRE HOMMES ET FEMMES SI L'EMPLOYEUR DEMONTRE QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE
N° 23/2000: 30 mars 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires T-513/93
CNSD / Commission; CONCURRENCE
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE LE TARIF DES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES DES EXPEDITEURS EN DOUANE ITALIENS CONSTITUE UNE RESTRICTION DE LA CONCURRENCE IMPUTABLE AU CNSD ET SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE
N° 22/2000: 28 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-158/97
G. Badeck; POLITIQUE SOCIALE
DES DISPOSITIONS NATIONALES FAVORISANT LE RECRUTEMENT ET LA PROMOTION DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE QUI GARANTISSENT UNE APPRECIATION OBJECTIVE DES CANDIDATURES SONT CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE
N° 20/2000: 23 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-208/98
Berliner Kindl Brauerei; RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
LA COUR DE JUSTICE PRECISE, EN MATIERE DE CONTRATS DE CAUTIONNEMENT, LE CHAMP D'APPLICATION DE DEUX DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
N° 19/2000: 22 mars 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires T-125/97 e.a.
Coca-Cola Enterprises / Commission; CONCURRENCE
LA RECONNAISSANCE D'UNE POSITION DOMINANTE DANS UNE DECISION DE LA COMMISSION AUTORISANT UNE OPERATION DE CONCENTRATION EST DEPOURVUE D'EFFETS JURIDIQUES
N° 18/2000: 21 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-6/99
Greenpeace; ENVIRONNEMENT ET CONSOMMATEURS
LE PRINCIPE DE PRECAUTION EST PLEINEMENT PRIS EN COMPTE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LA DISSEMINATION DES OGM
N° 17/2000: 16 mars 2000: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-72/98
Astilleros Zamacona; AIDES D'ETAT
LE TRIBUNAL CONFIRME QU'ASTILLEROS ZAMACONA NE POUVAIT RECEVOIR 135 MILLIONS DE ESP D'AIDES D'ETAT SUPPLEMENTAIRES
N° 16/2000: 15 mars 2000: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-25/95 e.a.
Cimenteries CBR e.a. / Commission; CONCURRENCE
LE TRIBUNAL REDUIT LES AMENDES INFLIGÉES AU CARTEL DU CIMENT DE PRES DE 140 MILLIONS D'EUROS
N° 14/2000: 14 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-54/98
Eglise de scientologie; LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX
LA REGLEMENTATION FRANCAISE INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION PREALABLE POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EST INCOMPATIBLE - CAR TROP FLOUE - AVEC LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX
N° 13/2000: 14 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-102/98, C-211/98
Kocak-Örs; RELATIONS EXTERIEURES
LA DATE DE NAISSANCE DÉTERMINANTE POUR L'OCTROI D'UNE PENSION DE RETRAITE ALLEMANDE À UN TRAVAILLEUR TURC EST CELLE DE LA PREMIERE DÉCLARATION FAITE PAR CE TRAVAILLEUR À UN ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE
N° 12/2000: 9 mars 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-437/97
Evangelischer Krankenhausverein; FISCALITE
LA TAXE AUTRICHIENNE SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES ENFREINT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET N'EST PLUS EXIGIBLE À COMPTER DE CE JOUR
N° 10/2000: 24 février 2000: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-205/98
Commission / Autriche; TRANSPORT
L'AVOCAT GENERAL A. SAGGIO PROPOSE A LA COUR DE DECLARER QUE LES PEAGES PERÇUS SUR L'AUTOROUTE DU BRENNER NE RESPECTENT PAS LA DIRECTIVE EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SUR ROUTE
N° 09/2000: 15 février 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-34/98, C-169/98
Commission / France; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LES RESIDENTS FRANCAIS TRAVAILLANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE PEUVENT PAS ETRE SOUMIS A LA CSG ET A LA CRDS
N° 08/2000: 10 février 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-50/96, C-234/96, C-270/97, C-271/97
Schröder; POLITIQUE SOCIALE
N° 07/2000: 10 février 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-202/97
Fitzwilliam Technical Services; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
LES SALARIES DETACHES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUVENT CONSERVER LEUR AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L'ETAT MEMBRE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE A CONDITION QUE CELLE-CI Y EXERCE NORMALEMENT DES ACTIVITES SIGNIFICATIVES
N° 06/2000: 10 février 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-340/97
Nazli; RELATIONS EXTERIEURES
UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS EXPULSER AUTOMATIQUEMENT UN TRAVAILLEUR TURC AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE
N° 05/2000: 10 février 2000: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-147/97, C-148/97
Deutsche Post; CONCURRENCE
LES TAXES INTERIEURES FRAPPANT LES ENVOIS POSTAUX EN GRANDE QUANTITE ENTRANT DANS UN ETAT MEMBRE PAR VOIE DE REMAILING NE SONT PAS CONTRAIRES, EN PRINCIPE, AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE
N° 04/2000: 3 février 2000: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-207/98
Mahlburg; POLITIQUE SOCIALE
DES DISPOSITIONS ALLEMANDES SUR LA PROTECTION DES FEMMES ENCEINTES NE PEUVENT PAS JUSTIFIER UN REFUS DE LES ENGAGER POUR L'EXERCICE D'UN EMPLOI A DUREE INDETERMINEE
N° 03/2000: 27 janvier 2000: Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-190/98
Volker Graf; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
UN SALARIE QUI DEMISSIONNE NE PEUT PAS SE BASER SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT VERSEE PAR L'EMPLOYEUR
N° 01/2000: 11 janvier 2000: Arrêt de la Cour dans l'affaire C-285/98
Kreil; POLITIQUE SOCIALE
LES FEMMES DOIVENT AVOIR ACCES A LA CARRIERE MILITAIRE EN ALLEMAGNE