L'AVOCAT GENERAL FENNELLY PROPOSE A LA COUR DE CONDAMNER LA
FRANCE PARTIELLEMENT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT
IMPARTI, LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PROTECTION DES OISEAUX
SAUVAGES DANS LA ZONE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
LE REFUS PAR MEDIAPRINT D'INTEGRER LE QUOTIDIEN "DER
STANDARD" DANS SON SYSTEME DE DISTRIBUTION A DOMICILE NE CONSTITUE PAS UN
ABUS DE POSITION DOMINANTE
LES DROITS OCTROYES A LA MINORITE GERMANOPHONE DE LA
PROVINCE DE BOLZANO EN ITALIE DOIVENT ETRE ETENDUS AUX RESSORTISSANTS DE LANGUE
ALLEMANDE DES AUTRES ETATS MEMBRES
PRIVER UNE FEMME DE L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE EN RAISON
D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL LIEE A SON ETAT DE GROSSESSE AVANT LE DEBUT DE SON
CONGE DE MATERNITE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU DROIT
COMMUNAUTAIRE
DANS UNE PROCÉDURE DE MANQUEMENT CONTRE UN
ÉTAT MEMBRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
D'ÉMETTRE L'AVIS MOTIVÉ ET D'INTRODUIRE LE RECOURS SONT SOUMISES
AU PRINCIPE DE COLLÉGIALITÉ
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
POUR AVOIR EXCLU LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS RESIDANT EN BELGIQUE DU BENEFICE
DE L'ATTRIBUTION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, APRES LEUR PLACEMENT EN
CESSATION D'ACTIVITE ANTICIPEE.
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE A EXAMINÉ
DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES À L'ATTITUDE DE CERTAINS
OPERATEURS POSTAUX PUBLICS À L'ÉGARD DES SERVICES DE REPOSTAGE
OFFERTS PAR LES SOCIÉTÉS DE COURRIER EXPRESS.
L'ITALIE A LE DROIT D'OPPOSER AUX ACTIONS EN REMBOURSEMENT
DE LA "TAXE DE CONCESSION" PERÇUE EN VIOLATION DU DROIT
COMMUNAUTAIRE UN DÉLAI NATIONAL DE FORCLUSION DE TROIS ANS
LA COMMISSION EST CONDAMNÉE POUR NE PAS AVOIR AGI
DANS UN DELAI RAISONNABLE SUR LE DOSSIER DES DOTATIONS ATTRIBUÉES AUX
TELEVISIONS PUBLIQUES EN ESPAGNE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AVAIT LE DROIT DE
LIMITER LA QUANTITE D'ESSENCE DE BERGAMOTE DANS LES HUILES SOLAIRES AFIN
D'ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE
POUR JUGER SI UNE INDICATION SUR UN EMBALLAGE D'UN PRODUIT
ALIMENTAIRE EST TROMPEUSE, LE JUGE NATIONALE DOIT SE RÉFÉRER
À L'ATTENTE PRÉSUMÉE D'UN CONSOMMATEUR MOYEN, NORMALEMENT
INFORMÉ ET RAISONNABLEMENT ATTENTIF ET AVISÉ.
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LE ROYAUME DE BELGIQUE POUR NE
PAS AVOIR PERMIS AUX CITOYENS EUROPEENS AUTRES QUE LES BELGES A VOTER OU ETRE
ELUS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ANNULE POUR
DÉFAUT DE MOTIVATION LA DÉCISION DU CONSEIL QUI REFUSE
L'ACCÈS À CERTAINS DOCUMENTS RELATIFS À EUROPOL (OFFICE
EUROPÉEN DE POLICE).
CHAQUE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE PEUT SE BASER SUR SA
CITOYENNETE EUROPEENNE POUR SE PROTEGER CONTRE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE
SA NATIONALITE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE
L'ACHAT DE CIGARETTES POUR LES BESOINS PERSONNELS DE
PARTICULIERS RÉALISÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN AGENT REND
l'ACCISE EXIGIBLE DANS L'ÉTAT D'IMPORTATION
LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF AU CONTRÔLE DE
CONCENTRATION ENTRE ENTREPRISES EST AUSSI APPLICABLE AUX POSITIONS DOMINANTES
COLLECTIVES (OLIGOPOLES)
LE PRÉSIDENT SE PRONONCE DANS UNE PROCÉDURE
EN RÉFÉRÉ SUR LE REFUS DU CONSEIL A L'ACCES DES CITOYENS
AUX AVIS, ÉMANANT DES SERVICES JURIDIQUES DU CONSEIL ET DE LA
COMMISSION.
Une contribution du type de la "Kammerumlage",
prévue par le droit autrichien et due par les membres des chambres de
commerce, n'est pas contraire au droit communautaire régissant la taxe
sur la valeur ajoutée
Des réseaux de distribution de films
cinématographiques potentiellement incompatibles avec les règles
de concurrence ne pouvaient pas bénéficier du programme
Média I
